Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 62-11.398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites du litige : La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel n'a pas statué dans les limites du litige dont elle était saisie, en se basant sur un argument non invoqué par Z.... Cela souligne l'importance de respecter les limites du débat judiciaire et de ne pas introduire des éléments qui n'ont pas été soulevés par les parties.

Interprétations et citations légales

- Renonciation au congé : La question de la renonciation au congé est centrale dans cette affaire. La Cour de cassation a précisé que la renonciation ne peut être présumée sans preuve explicite de la volonté des bailleurs, ce qui n'a pas été apporté par Z....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la clarté dans les demandes des parties et le respect des limites du litige, tout en réaffirmant les principes de bonne foi contractuelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : \n\nVU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1948 JOSEPH ET THEOPHILE Y..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN NU, L'ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE HUOT QUI Y EXPLOITA UN FONDS DE MENUISERIE, CEDE DES 1950 A Z... ; \n\nQUE LE 28 MARS 1957, LES BAILLEURS SIGNIFIERENT CONGE A CELUI-CI EN PRECISANT QUE LA LOCATION NE PORTAIT QUE SUR UN TERRAIN NU ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; \n\nQUE LE LOCATAIRE NE DEFERA PAS A CE CONGE DONNE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957 ; \n\nQUE LE 2 JANVIER 1958, LES PROPRIETAIRES LUI ECRIVAIENT QUE LE LOYER ETAIT PORTE A 198000 FRANCS ET, UN AN PLUS TARD, PAR SOMMATION DES 5 FEVRIER ET 4 JUILLET 1959, LUI INTERDIRENT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, RAPPELANT LE PRECEDENT CONGE ; \n\nQUE SUR LA DEMANDE DE Z... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE TRIBUNAL A DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE AU MOTIF QUE LA LOCATION DE 1948 PORTAIT SUR UN TERRAIN NU ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE L'ACCORD DES BAILLEURS A L'EDIFICATION DE HANGARS SUR CE TERRAIN, QU'INFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AYANT ESTIME QUE PERCEVANT DES LOYERS POSTERIEUREMENT AU CONGE, LES PROPRIETAIRES AURAIENT RENONCE AU BENEFICE DE CE CONGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI DEVANT LA COUR, Z..., DONT LA DEMANDE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT UNIQUEMENT ET FORMELLEMENT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'AVAIT FAIT ETAT EXPRESSEMENT ET DECLARE SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DES BAILLEURS AU CONGE DELIVRE PAR EUX LE 28 MARS 1957 ;\n\n- QU'EN SE FONDANT DES LORS, POUR PRONONCER UNE IRRECEVABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, SUR UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE DAVANTAGE FORMULE ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 FEVRIER 1962 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11 398. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ Z.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER.