Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-10.995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Primauté des privilèges : La Cour a également constaté que le privilège attaché à la créance des contributions indirectes était inférieur au superprivilège des salaires et des frais de justice. Elle a déclaré : « ces privilèges étaient opposables au Trésor », ce qui signifie que les créances des salariés et des frais de justice devaient être réglées en priorité.

Interprétations et citations légales

2. Superprivilège des salaires : Le superprivilège attaché aux créances de salaires est un principe fondamental qui protège les droits des salariés en cas de liquidation ou de règlement judiciaire. La Cour a affirmé que ce superprivilège était « prime » par rapport aux créances du Trésor, ce qui est conforme à la législation en matière de privilèges.

3. Droit de poursuite directe : L'administration des contributions indirectes exerçait son droit de poursuite directe, ce qui la plaçait en dehors de la procédure de règlement judiciaire. Cela a été un point crucial dans la décision, car cela a permis à la Cour de conclure que les droits de l'administration ne pouvaient pas être opposés aux créanciers de la masse.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen repose sur une interprétation rigoureuse des droits des créanciers dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, en mettant en avant la primauté des créances de salaires et des frais de justice sur celles de l'administration fiscale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 8 JANVIER 1963), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES, ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A FAIT PRATIQUER LE 22 MAI 1959 UNE SAISIE-EXECUTION SUR DU MATERIEL APPARTENANT A LA REDEVABLE, DONT UN CAMION CITROEN QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A, DE SON COTE, ETE AUTORISE A FAIRE VENDRE SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 14 JANVIER 1960 ;\n\n\n\n QUE LEBOURGEOIS, CREANCIER DE SALAIRES, A FORME OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DUDIT CAMION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE REGULIERE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DECIDE QUE LA VENTE DU CAMION SAISI A, DES LORS, ETE FAITE VALABLEMENT A LA REQUETE DE CET ADMINISTRATEUR COMME DU TRESOR PUBLIC ET QUE LE PRIX DE VENTE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE VERSE AU MANDATAIRE DE JUSTICE POUR ETRE REPARTI COMME EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE ATTRIBUE PAR PRIORITE AUX SALARIES SUPERPRIVILEGIES ET AUX CREANCIERS DE LA MASSE - ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAMION AYANT ETE L'OBJET, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'UNE SAISIE REGULIEREMENT DENONCEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CELUI-CI, QUI REPRESENTE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, NE POUVAIT INTERVENIR DANS LA POURSUITE SANS OBSERVER LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 609 ET 611 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTANT QUE L'ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1960, D'AILLEURS RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SUR UNE REQUETE QUI NE MENTIONNAIT PAS LA SAISIE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI EXERCANT AU CAS PARTICULIER SON DROIT DE POURSUITE DIRECTE ET SE TROUVANT AINSI EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SUPERPRIVILEGE DES SALAIRES ET LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS DE LA MASSE, QUI NE S'EXERCENT QUE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VENTE DU CAMION CITROEN APPARTENANT A LA SOCIETE ERIAC A ETE REALISEE TANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, EN CE AUTORISE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ET ENONCE EXACTEMENT QUE CET ADMINISTRATEUR AVAIT, MALGRE L'ACTION DU TRESOR, CONSERVE LE DROIT DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DE TOUT OU PARTIE DES BIENS GERES PAR LUI DANS L'INTERET DES AUTRES CREANCIERS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT PRIME PAR LE SUPERPRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE DE LEBOURGEOIS, CREANCIER DE LA SOCIETE AU TITRE DE SALAIRES, ET PAR CELUI DES FRAIS DE JUSTICE, A DECLARE A BON DROIT QUE CES PRIVILEGES ETAIENT OPPOSABLES AU TRESOR ET QUE C'EST A TORT QUE CELUI-CI REVENDIQUAIT LA REMISE ENTRE SES MAINS DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU CAMION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 995. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ SARL ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO.