Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-11.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réserve des droits des tiers : Les juges d'appel ont mal interprété la clause de l'acte de vente concernant les droits des tiers, en considérant que X... pouvait être considéré comme un tiers. La Cour de cassation a précisé que "la réserve des droits des tiers concernait uniquement les activités secondaires laissées au choix des Comptoirs Modernes, et non l'activité de base, alimentation générale".

3. Absence de lien de droit : La Cour d'appel a reconnu qu'il n'y avait pas de rapport de droit entre X... et la Société Les Comptoirs Modernes, ce qui exclut toute responsabilité de cette dernière dans le cadre de la concurrence.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité contractuelle : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas examiné la responsabilité contractuelle de l'Office HLM, qui était l'argument principal de X... devant elle. Cela renvoie à la nécessité pour les juridictions de se prononcer sur tous les moyens de défense soulevés, conformément à l'article 4 du Code de procédure civile, qui impose aux juges de "statuer sur tout ce qui est demandé".

3. Abus de droit : La notion d'abus de droit est également centrale dans cette décision. Le Code civil - Article 1382 stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". L'application de ce principe a conduit les juges à considérer que l'Office HLM avait agi de manière à nuire à X..., mais cette conclusion a été remise en question par la Cour de cassation en raison de l'absence d'analyse de la responsabilité contractuelle.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'interprétation des clauses contractuelles et des obligations qui en découlent, ainsi que la nécessité pour les juridictions de traiter tous les arguments soulevés par les parties.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 JANVIER 1963), L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU MANS AVAIT, PAR ACTE DES 2-13 DECEMBRE 1957, DONNE A BAIL A X..., DEVENU ADJUDICATAIRE DU DROIT D'EXERCER LE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES CREE PAR L'OFFICE, DES LOCAUX SIS DANS L'UN DE CES IMMEUBLES, EN S'INTERDISANT FORMELLEMENT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS LE SURPLUS DES IMMEUBLES COMPOSANT LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES DE L'OFFICE BAILLEUR, DONT FONT PARTIE LES LOCAUX, OBJET DU PRESENT BAIL, OU DE LOUER A QUI QUE CE SOIT, TOUT OU PARTIE DU SURPLUS DESDITS IMMEUBLES POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRENEUR, A PEINE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CE DERNIER, ET SANS PREJUDICE DU DROIT QU'IL AURAIT DE FAIRE FERMER L'ETABLISSEMENT CONCURRENT ; \n\nATTENDU QUE LE 10 MAI 1960, L'OFFICE VENDIT A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES UN TERRAIN SIS DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES PRECITE EN STIPULANT QUE LE SOUMISSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A REALISER SUR LE TERRAIN CEDE UN SUPER-MARCHE DE 700 M2 ENVIRON-L'ACTIVITE COMMERCIALE DE BASE DEVANT ETRE L'ALIMENTATION GENERALE, LES ACTIVITES SECONDAIRES ETANT, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LAISSES AU CHOIX DES SOUMISSIONNAIRES ; \n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ENGAGEE PAR X... CONTRE L'OFFICE HLM, JUGE QUE CET ORGANISME AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, MAIS INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE L'ARRET SERAIT COMMUN A LA SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES, ASSIGNEE PAR LUI AUSSI DANS CE BUT, LADITE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN A ELLE CONSENTI PAR L'OFFICE RESERVAIT, EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ACQUEREUR, LES DROITS DES TIERS ET QUE X... POUVAIT SE CONSIDERER COMME L'UN DES TIERS VISES, PAR CETTE CLAUSE, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE DONT S'AGIT, DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE LA RESERVE DES DROITS DES TIERS CONCERNAIT UNIQUEMENT LES ACTIVITES SECONDAIRES LAISSEES AU CHOIX DES COMPTOIRS MODERNES, ET NON L'ACTIVITE DE BASE, ALIMENTATION GENERALE, QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LE VENDEUR, EN SORTE QUE X... DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL EXERCAIT UN COMMERCE DE BOULANGERIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES TIERS DONT LES DROITS ETAIENT RESERVES ; \n\nQU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE LES COMPTOIRS MODERNES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAPPORT DE DROIT ENTRE X... ET CETTE SOCIETE, ET QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS ILS ONT, PAR AILLEURS, RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENVERS SON LOCATAIRE EXCLUENT PAREILLEMENT TOUTE IDEE D'UN DROIT QUELCONQUE DE CE DERNIER A NE PAS ETRE CONCURRENCE COMMERCIALEMENT PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT DONC ENTACHE D'UNE IRREDUCTIBLE CONTRADICTION DE MOTIFS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A BON MARCHE, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A PRONONCE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR AVOIR RETENU EXCLUSIVEMENT UN ABUS DU DROIT A LA CHARGE DE L'OFFICE HLM SANS STATUER SUR LA RESPONSABILITE AYANT PU NAITRE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR QUI AVAIT ETE SEULE SOUTENUE DEVANT ELLE ; \n\nQUE PAR SUITE DE CETTE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES EST DEVENU SANS OBJET ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11 249. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C/ X... ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. \n\nMEMES ESPECES : \n\n24 MAI 1965. REJET. N° 63-11 250. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES. N° 63-11 251. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C/ SOCIETE RAVIVASEC ET AUTRE. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\n21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230. \n\nA RAPPROCHER : \n\n1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 81, P 69.