Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-11.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : Concernant la condamnation aux dépens, la cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en condamnant la dame Y... aux dépens dans leur intégralité, même si les co-propriétaires n'étaient pas fondés à se prévaloir des engagements pris par elle. La cour a précisé que l'article 130 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens sauf décision spéciale et motivée, ne s'appliquait pas dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article 130 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens sauf décision spéciale et motivée." La cour a jugé que, dans le cas présent, la dame Y... ayant succombé sur la demande d'indemnisation, la condamnation aux dépens était justifiée et qu'une motivation particulière n'était pas nécessaire. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de dépens, en fonction des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation stricte des clauses d'assurance et une application du droit procédural qui permet aux juges de statuer sur les dépens en fonction des résultats des actions en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y..., CONDAMNEE A INDEMNISER, POUR DES MALFACONS, X..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, AU MOTIF QUE LA POLICE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE COUVRAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET AUX ENTREPRENEURS, LESQUELS NE SE TROUVAIENT PAS DANS LA CAUSE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LA DAME Y... CONSTRUCTEUR, AGISSANT TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QU'AU PROFIT DES ENTREPRENEURS COLLABORANT SOUS SA DIRECTION ET QU'ELLE ETAIT DONC RECEVABLE A AGIR EN SA QUALITE D'ASSUREE PERSONNELLE POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, SANS ETRE TENUE DE METTRE EN CAUSE LES CO-BENEFICIAIRES DE LA POLICE, EN FAVEUR DE QUI ELLE AVAIT EGALEMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, SOUSCRIT L'ASSURANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE POUR L'AMBIGUITE DES CLAUSES DE LA POLICE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CELLE-CI NE COUVRAIT QUE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET AUX ENTREPRENEURS ; \n\n\nQU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, FAUTE DE LA PRESENCE DE CEUX-CI DANS LA CAUSE, L'ACTION DE LA DAME Y... ETAIT IRRECEVABLE ; \n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DEBOUTANT LES DIX-SEPT CO-PROPRIETAIRES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES CONTRE LA DAME Y..., D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LADITE DAME AUX DEPENS DE CES ACTIONS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS SAUF DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER AINSI SA DECISION DE LA MOTIVATION EXIGEE, JUGER A LA FOIS QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DAME Y... VIS-A-VIS DE X...ET, PAR AILLEURS, RECONNAITRE DANS SES ENGAGEMENTS LA CAUSE DE LEUR ACTION DONT ILS ONT ETE DEBOUTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... SUCCOMBANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS DANS LEUR INTEGRALITE, ET QU'AINSI L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA SECONDE PARTIE DE SON TEXTE, NE SE TROUVANT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, UNE MOTIVATION PARTICULIERE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST DONC SANS PORTEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 855. EPOUX Y... C/ X...ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : \nM PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE, GOUTET ET COUTARD.