Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-12.342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les articles 59, 60 et 61 du Code rural laissent au juge du fait toute liberté dans le choix des indices susceptibles de déterminer la nature juridique des chemins."

2. Responsabilité pour nuisance : La Cour a constaté que l'Hôpital déversait des eaux usées dans un ruisseau, ce qui constituait une aggravation de la servitude établie par l'article 640 du Code civil. La Cour a donc pu conclure à la faute de l'Hôpital, justifiant ainsi la condamnation.

> "Le fait de déverser des eaux incommodantes dans un ruisseau destiné à recevoir des eaux pluviales constitue une aggravation intolérable de la servitude établie par l'article 640 du Code civil."

3. Dommages et intérêts pour résistance injustifiée : L'Hôpital a également contesté la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance injustifiée. La Cour a estimé que la résistance de l'Hôpital à mettre fin aux déversements nuisibles justifiait la réparation du préjudice causé à demoiselle du X..., ainsi que la condamnation à des dommages et intérêts pour toute infraction future.

> "En réparant le préjudice causé par la résistance de l'Hôpital à mettre fin aux déversements d'eaux nauséabondes, la Cour d'appel a souverainement estimé le montant du préjudice."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 640 : Cet article établit la servitude de passage et les droits associés. La décision souligne que le déversement d'eaux usées dans un ruisseau constitue une violation de cette servitude, entraînant des conséquences juridiques pour l'Hôpital.

3. Responsabilité civile : La décision s'inscrit dans le cadre de la responsabilité civile, où la faute est déterminée par l'atteinte aux droits d'autrui. La Cour a jugé que l'Hôpital avait commis une faute en déversant des eaux nuisibles, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits et une interprétation des textes législatifs qui lui ont permis de conclure à la responsabilité de l'Hôpital, tant pour la nature du chemin que pour les nuisances causées.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN, SUR LEQUEL L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES DEVERSE SES EAUX USEES, APPARTIENT A DEMOISELLE DU X... ET NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN CHEMIN RURAL ;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, TOUT CHEMIN AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, APPARTENIR A LA COMMUNE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;\n\n\n\n QU'ELLE AURAIT MECONNU, EN LE DENATURANT, L'AVIS DE L'EXPERT DE Y... FAVORABLE A L'AFFECTATION PUBLIQUE DU CHEMIN ET APPUYE SUR LE PLAN CADASTRAL, AINSI QUE SUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN EXECUTES AU MOYEN DE BONS COMMUNAUX OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DEMOISELLE DU X... AVAIT DEMANDE A LA COMMUNE DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION DU PONCEAU OU PASSE LE CHEMIN LITIGIEUX, USE ENFIN D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE LA FREQUENTATION DE CE CHEMIN PAR LE PUBLIC POUVAIT RESULTER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 59, 60 ET 61 DU CODE RURAL LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS, ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION, LES FAITS LES PLUS CARACTERISTIQUES D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE, FAISANT ETAT, SANS LE DENATURER, DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VILLAGE POSSEDE D'AUTRES DEBOUCHES SUR LA VOIE NATIONALE, QUE LES PIETONS N'USENT QU'EXCEPTIONNELLEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX, ET QUE LA PARCELLE EN CAUSE EST REPRESENTEE AU CADASTRE AVEC DES TRAITS DE FERMETURE ;\n\n\n\n QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES FAITS ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'HOPITAL-HOSPICE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE, ALORS QUE LES FAITS QU'ELLE RELEVE NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EAUX DE L'ETABLISSEMENT PARTENT PAR UNE CANALISATION ABOUTISSANT A CIEL OUVERT DANS LA CAMPAGNE A UN FOSSE, CONSTITUANT L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS, PUIS QUE CE FOSSE S'EPAND SUR UNE LARGEUR DE VINGT-CINQ METRES DANS UN PRE APPARTENANT A LA DEMOISELLE DU X..., QUE LE RUISSEAU, QUI CHARRIE DES MATIERES FECALES, DEGAGE SUR TOUT SON PARCOURS UNE ODEUR NAUSEABONDE ET DEPOSE UNE BOUE NOIRATRE, ENFIN QUE, LE FAIT - DE DEVERSER DES EAUX INCOMMODES DANS UN RUISSEAU DESTINE A RECEVOIR DES EAUX PLUVIALES CONSTITUE UNE AGGRAVATION INTOLERABLE DE LA SERVITUDE ETABLIE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'HOPITAL-HOSPICE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'HOPITAL-HOSPICE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE QUI A CONTRAINT L'APPELANTE A S'ADRESSER A Y..., ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, A SA CHARGE, UNE FAUTE GRAVE EQUIVALENTE AU DOL, ET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR L'AVENIR A RAISON DE FAITS QUI NE SE SONT PAS ENCORE PRODUITS, EN CONDAMNANT L'HOPITAL-HOSPICE AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A L'AVENIR - POUR CHAQUE NOUVELLE INFRACTION CONSTATEE ;\n\nMAIS ATTENDU QU'EN REPARANT LE PREJUDICE QU'AVAIT CAUSE LA RESISTANCE DE L'HOPITAL-HOSPICE A METTRE FIN AUX DEVERSEMENTS D'EAUX NAUSEABONDES SUR LES TERRES DE DEMOISELLE DU X..., ET CELUI QUE CAUSERAIT A CELLE-CI TOUTE INFRACTION EVENTUELLE A LA DEFENSE QUI LUI ETAIT FAITE DE LES RENOUVELER, ET EN ASSORTISSANT CETTE DEFENSE D'UNE CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT DU PREJUDICE, DONT L'EXISTENCE ETAIT SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR L'EVALUATION QUI EN ETAIT DONNEE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 342. L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES C/ DEMOISELLE DU X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 238, P 195, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 4 (3°), P 3, ET L'ARRET CITE ;\n\n\n\n31 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 245 (2°), P 218, ET LES ARRETS CITES.