Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 62-10.749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen de force majeure : La Cour a constaté que l'argument de force majeure, invoqué par la société Irmone, était présenté pour la première fois en cassation, ce qui le rendait irrecevable. La décision précise que "le moyen mélange de fait et de droit est irrecevable", soulignant ainsi l'importance de la présentation des arguments à chaque niveau de juridiction.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit user de la chose louée conformément à la destination qui lui a été donnée. La Cour a interprété cet article pour conclure que la société Irmone a failli à son obligation d'exploiter le local commercial.

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article traite des effets de la force majeure sur les obligations contractuelles. La Cour a noté que l'argument de force majeure n'a pas été démontré de manière adéquate par la société Irmone, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ce moyen.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de respecter les clauses contractuelles dans un bail commercial et souligne que les arguments doivent être présentés à chaque stade du procès pour être recevables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE LUI INTERDISAIT DE SOUS-LOUER SI CE N'EST EN TOTALITE ET A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE DE COUTURE ; \n\nQUE, CEPENDANT, LADITE SOCIETE A, PENDANT TRENTE-TROIS MOIS, SOUS-LOUE LES LIEUX A DES PERSONNES QUI LES ONT ENTIEREMENT OCCUPES POUR LEUR HABITATION, TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE Y AYANT CESSE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT D'UTILISATION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN FAISANT OCCUPER L'APPARTEMENT LOUE PAR DES REFUGIES D'EGYPTE QUI S'Y ETAIENT MAINTENUS ABUSIVEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT HEBERGE POUR UNE DUREE LIMITEE UNE FAMILLE EXPULSEE D'EGYPTE DONT CERTAINS MEMBRES, NONOBSTANT UNE PROCEDURE EN EXPULSION, SE MAINTENAIENT ENCORE ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX LORSQUE, PLUS TARD, LES BAILLEURS ENTENDIRENT FAIRE RESILIER LE BAIL EN RAISON DE CES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR LORSQUE, PLUS TARD, LES BAILLEURS ENTENDIRENT FAIRE RESILIER LE BAIL PRECIATION INVOQUES PAR LA SOCIETE IRMONE COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD, ELLE N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA FORCE MAJEURE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT JUSTIFICATIVE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE IRMONE A LA CLAUSE DU BAIL LUI INTERDISANT DE SOUS-LOUER LE LOCAL EN TOTALITE ET D'Y CESSER L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE COUTURE, EST INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nQUE, PAR SUITE, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 749. SOCIETE IRMONE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : -AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LEPANY ET GIFFARD.