Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont demandé la démolition d'une avancée de toit de l'immeuble de leur voisin, Y..., qui empiétait sur leur terrain d'environ 13 centimètres. La cour d'appel a reconnu que cette avancée constituait une emprise illicite sur le terrain des époux X..., mais a refusé d'ordonner la démolition en considérant que cet empiétement, bien que reconnu, n'était pas de nature à préjudicier aux droits des propriétaires du fonds contigu. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que toute emprise, même minime, constitue une atteinte à la propriété.
Arguments pertinents
1. Droit de propriété : La décision de la Cour de cassation repose sur l'affirmation que le propriétaire d'un terrain a le droit exclusif d'user de son bien, y compris la possibilité de demander la démolition d'ouvrages empiétant sur son espace. Cela est clairement établi par l'article 552 du Code civil, qui stipule que "le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus".
2. Atteinte à la propriété : La Cour souligne que l'empiétement, même minime, constitue une atteinte à la propriété des époux X..., ce qui justifie la demande de démolition. La Cour de cassation rappelle que "l'anticipation de Y..., quelque minime qu'elle put être, constituait une atteinte à la propriété des époux X...".
Interprétations et citations légales
L'article 552 du Code civil est central dans cette décision. Il énonce que :
- Code civil - Article 552 : "Le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus ; il peut en user à sa guise, sous réserve des droits des tiers."
Cette disposition établit le principe fondamental du droit de propriété, qui inclut le droit de demander la démolition d'ouvrages empiétant sur son terrain. La Cour de cassation interprète cet article de manière stricte, affirmant que toute emprise, même minime, est inacceptable et constitue une violation des droits du propriétaire.
L'argument selon lequel l'empiétement ne cause pas de préjudice aux droits des propriétaires contigus est rejeté, car la protection de la propriété est une valeur fondamentale qui ne peut être relativisée par des considérations de taille ou de préjudice. Cela souligne l'importance de la protection de la propriété dans le droit français, où toute emprise est considérée comme une atteinte, indépendamment de son ampleur.
En conclusion, cette décision met en lumière la rigueur du droit de propriété en France et l'importance de respecter les limites des terrains, conformément aux dispositions du Code civil.