Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-10.203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la résolution de la vente : Les époux A... contestaient la décision de la cour d'appel, arguant que le défaut d'entretien des bâtiments ne leur était pas imputable et qu'il n'y avait pas de diminution de valeur. La Cour a noté que la demande de nouvelle expertise était subsidiaire et que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les demandeurs dans le détail de leur argumentation. Elle a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en refusant cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Sur la résolution de la vente : La Cour a affirmé que "l'expertise est un mode d'instruction purement facultatif pour le juge", sauf dans les cas où une disposition légale en déclare l'obligation. Cela se réfère à la liberté d'appréciation du juge dans l'évaluation des preuves et des demandes des parties.

Ces principes sont en ligne avec le Code civil - Article 1353, qui stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui en constituent le fondement". La cour d'appel a donc agi conformément à ce cadre légal en appréciant souverainement les éléments de preuve présentés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité des décisions de la cour d'appel, tant sur la question de l'expertise que sur la résolution de la vente, en s'appuyant sur des principes juridiques bien établis.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU LE 11 MARS 1950 AUX EPOUX A... UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A MONTAIGU-DE-QUERCY (TARN-ET-GARONNE) ;\n\n\n\nQUE LE PRIX ETAIT FIXE EN RENTE VIAGERE ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES ACHETEURS DEVRAIENT NE RIEN FAIRE QUI PUT DIMINUER LA VALEUR DES IMMEUBLES VENDUS ;\n\n\n\nQUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE POUR VIOLATION DE CETTE OBLIGATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE RESULTANT, SELON LE POURVOI, D'UNE DELEGATION PAR L'EXPERT DE SES POUVOIRS A UN TIERS, ALORS QUE, L'EXPERT DEVANT PROCEDER EN PERSONNE A L'EXECUTION DE SA MISSION ET NE RECUEILLIR DE TIERS QUE DES RENSEIGNEMENTS ACCESSOIRES DE NATURE A ECLAIRER SES PROPRES CONSTATATIONS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE RECHERCHER S'IL S'ETAIT BIEN ACQUITTE EN PERSONNE DE SA MISSION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QUE CETTE CARENCE SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA PREUVE D'UNE DELEGATION EFFECTIVE DE SES POUVOIRS DE LA PART DE L'EXPERT RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPERT DOIT PROCEDER EN PERSONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SANS QU'IL LUI SOIT D'AILLEURS INTERDIT DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT NECESSAIRES A CETTE FIN, LA LOI PRESUME CETTE CONDITION REMPLIE ET N'ASTREINT PAS LE JUGE A EN CONSTATER L'EXISTENCE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL FONDE EN LA CAUSE SA DECISION SUR LES RESULTATS, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, DU RAPPORT D'UN EXPERT, DONT ELLE RELATE QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE S'ENTOURER DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, A CHARGE D'EN INDIQUER LA SOURCE ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN :\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VENTE LITIGIEUSE RESOLUE, AU MOTIF QU'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DES BATIMENTS, DE NATURE A DEPRECIER L'IMMEUBLE VENDU, SERAIT IMPUTABLE A L'ACQUEREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTRETENIR LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET DE L'ABSENCE DE DIMINUTION DE VALEUR VENALE QUI RESULTERAIT DU PRETENDU DEFAUT D'ENTRETIEN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PARTIE DES CONCLUSIONS DES EPOUX A..., QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DELAISSEE, TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE FUT ORDONNEE, A TITRE SUBSIDIAIRE ;\n\n\n\nQUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ADMETTRE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 303. EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS :\n\nSUR LE N° 2. 4 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 230 (2°), P 178, ET L'ARRET CITE.