Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-10.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les arrêts interlocutoires n'ont pas, en ce qui concerne la portée des mesures d'instruction qu'ils prescrivent, force de chose jugée quant à la décision à intervenir sur le fond."

2. Évaluation du préjudice : La Cour de cassation a également noté que la Cour d'appel n'avait pas décidé que le préjudice devait être évalué à une date autre que celle de la décision judiciaire, ce qui a permis à la Cour d'appel de fixer le montant des dommages-intérêts sans être liée à la plus-value.

> "La Cour d'appel n'a nullement décidé que le préjudice serait évalué à une date autre que celle de la décision judiciaire en fixant le montant."

Interprétations et citations légales

1. Force de chose jugée : Les arrêts interlocutoires n'ont pas d'autorité sur les décisions de fond, ce qui est un principe clé en matière de procédure civile. Cela permet aux juges de prendre des décisions indépendantes sur le fond, même après avoir ordonné des mesures d'instruction.

2. Évaluation du préjudice : La jurisprudence indique que l'indemnité doit être calculée sur la base du dommage au jour du jugement, ce qui est conforme au principe de réparation intégrale du préjudice. Cela est souvent discuté en référence à des articles du Code civil, tels que :

- Code civil - Article 1231-1 : "La réparation du préjudice doit être intégrale et correspondre à la perte subie par la victime."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la liberté d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation des dommages-intérêts, tout en respectant les principes de réparation intégrale et de force de chose jugée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1938, VEUVE CHOUPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT VEUVE X...ET LE FILS DE CELLE-CI, A VENDU A DAME Y... UNE PARCELLE DE TERRE SISE AUX HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ; \n\nQU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PROMETTAIT A L'ACQUEREUR LA PRIORITE A PRIX EGAL POUR TOUTE VENTE DE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE 50 METRES AUTOUR DES LIMITES DU TERRAIN ACQUIS ; \n\nQUE, LE 14 MARS 1949, LES TERRAINS VISES PAR LE PACTE DE PREFERENCE FURENT, AU MEPRIS DE CE PACTE, VENDUS A DES TIERS ; \n\nQUE DAME Y... ASSIGNA LES AYANTS CAUSE DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1956, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CETTE JURIDICTION AVAIT INVITE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES A RECHERCHER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA PROPRIETE DE DAME Y..., DE L'ADJONCTION DES TERRAINS LIMITROPHES ET ALORS, SURTOUT, QUE SI LA CREANCE DE REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE SE RATTACHE, PAR DEFINITION, A LA FAUTE ELLE-MEME, L'INDEMNITE NECESSAIRE A CONPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE CETTE FAUTE DOIT SE LIQUIDER ET SE CALCULER SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI FIXE LADITE INDEMNITE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARRETS INTERLOCUTOIRES N'ONT PAS, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS PRESCRIVENT, FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ; \n\nQUE DES LORS, APRES AVOIR DONNE A L'EXPERT MISSIONDE RECHERCHER LA PLUS-VALUE DONT AURAIT BENEFICIE LA PROPRIETE DE DAME Y... PAR L'ADJONCTION DU TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET DU PACTE DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS TENUE DE FIXER LES DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE ALLOUAIT, AU MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LE PREJUDICE SERAIT EVALUE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE EN FIXANT LE MONTANT ; \n\nQU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-10 975. DAME Y... C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. \n\nA RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1177 (2°), P 914, ET L'ARRET CITE.