Résumé de la décision
Dans cette affaire, Z..., dont le pourvoi a été dénoncé, a demandé sa mise hors de cause. La Cour a constaté que le pourvoi ne critiquait pas la partie de l'arrêt qui le concernait, ce qui a conduit à sa mise hors de cause. Le moyen unique soulevé par le pourvoi contestait la décision de la Cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'action en garantie exercée par X... contre le notaire Y..., en raison de son introduction tardive en appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la demande en garantie ne pouvait être formée pour la première fois en appel.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'action en garantie : La Cour a souligné que l'article 466 du Code de procédure civile permet à toute personne justifiant d'un intérêt d'intervenir en cause d'appel. Cependant, cette disposition ne s'applique pas à la demande en garantie, qui constitue une demande nouvelle régie par l'article 464 du même code. Ainsi, la Cour a affirmé que "la demande en garantie [...] ne peut être formée pour la première fois devant la juridiction du second degré."
2. Application correcte des articles de loi : La décision a été fondée sur une interprétation correcte des articles de loi pertinents, confirmant que l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article 466, mais l'a appliqué correctement.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 466 : Cet article stipule que "tous ceux qui justifient d'un intérêt peuvent intervenir en cause d'appel". La Cour a interprété cet article comme ne s'appliquant pas aux demandes en garantie, ce qui est essentiel pour comprendre la portée de l'intervention en appel.
- Code de procédure civile - Article 464 : Cet article précise que "la demande en garantie constitue une demande nouvelle". La Cour a utilisé cette disposition pour justifier que la demande en garantie ne pouvait pas être introduite pour la première fois en appel, ce qui a été un point central dans le rejet du pourvoi.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles de loi, affirmant que la procédure d'appel ne permet pas l'introduction d'une demande en garantie qui n'a pas été soumise en première instance.