Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 60-10.580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précision sur le mode de pesage : La Cour a relevé que l'absence de précision dans la police d'assurance sur la méthode de pesage à adopter permettait à la société H Dumond d'utiliser le procédé de jausage, à condition de le confier à un pesueur juré. Elle a ainsi rejeté le grief de dénaturation, en affirmant que "le grief de dénaturation ne peut dès lors être retenu".

3. Imprécision du procédé de jausage : La Cour a également noté que les objections concernant l'imprécision du procédé de jausage ne sauraient être retenues, en considérant que "le grief d'imprécision ne saurait être retenu à l'encontre du jausage tel que pratiqué en la circonstance".

Interprétations et citations légales

- La clause d'assurance : "Il est convenu que la détermination des pertes sera faite en prenant pour base le pesage au départ, sous la direction d'un pesueur juré". Cette clause a été interprétée de manière à ne pas limiter le mode de pesage à une méthode directe, permettant ainsi l'utilisation du jausage.

- Absence de conditions particulières : La Cour a conclu que "l'assurance dite différence de poids n'est soumise à aucune condition particulière", ce qui a permis d'élargir l'interprétation des méthodes de pesage acceptables.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation souple des clauses d'assurance, permettant ainsi de reconnaître la validité du jausage comme méthode de détermination des poids, en l'absence de stipulations contraires dans les polices d'assurance. Les articles du Code des assurances ou d'autres textes législatifs pertinents n'ont pas été explicitement mentionnés dans le résumé, mais la décision s'appuie sur des principes généraux de droit des contrats et d'interprétation des clauses.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1959) QUE LA SOCIETE H DUMOND, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC Y... POUR ADMINISTRATEUR, FIT ASSURER, AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DEMANDERESSES AU POURVOI, DEUX EXPEDITIONS DE RAILS A LAMINAGE, EFFECTUEES D'ANVERS (BELGIQUE) A VERA CRUZ(MEXIQUE), APRES PESAGE DES RAILS PAR SEELDRAYERS ET CIE, PESEURS JURES, PAR LES NAVIRES JADIKOGLU ET BERNA ; \n\nQUE LES POLICES D'ASSURANCES GARANTISSAIENT UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS-, QUI DEVAIENT ETRE DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION, QUE DES DIFFERENCES DE POIDS AYANT ETE CONSTATEES SUR LES RAILS DEBARQUES A VERA CRUZ, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LES ASSUREURS A PAYER A LA SOCIETE H DUMOND LA VALEUR DES MANQUANTS ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LE JAUGEAGE D'UN NAVIRE CONSTITUERAIT L'EQUIVALENT D'UN PESAGE DE LA CARGAISON, DU FAIT QUE LE JAUGEAGE, PERMETTANT DE DETERMINER LE POIDS DE CELLE-CI PAR UN PROCEDE DE CALCUL, PEUT DONC ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA CLAUSE DES POLICES SPECIFIANT QUE L'ASSURANCE A POUR OBJET DE GARANTIR UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS ET QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITS MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC CEUX PAR LESQUELS LA COUR ENONCE, PAR LA SUITE, QU'IL N'Y A LIEU DE S'ARRETER AUX OBJECTIONS CONCERNANT LE PEU D'EXACTITUDE ET L'IMPRECISION QUE PRESENTE LE PROCEDE DE JAUGEAGE ; \n\nQUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU CHARGEMENT A EXPEDIER, L'APPROVISIONNEMENT A ETE REALISE EN PLUSIEURS MOIS, QUE LES RAILS, TRANSPORTES PAR CAMIONS, WAGONS OU PENICHES, PESES OU JAUGES AU FUR ET A MESURE DES ARRIVAGES, ONT ETE ENTREPOSES DIRECTEMENT A QUAI, QUE LA MARCHANDISE N'A SUBI ENSUITE AUCUNE MANUTENTION, LES NAVIRES S'ETANT DEPLACES D'UN POSTE A L'AUTRE POUR LA CHARGER DIRECTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LE POIDS A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT LE POIDS DE LA MARCHANDISE AU DEPART, AU MOMENT MEME DE SON EMBARQUEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ; \n\nQU'ENFIN, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI LE PESEUR JURE, QUI N'A PU IGNORER LES CONDITIONS DE LA POLICE, A CRU DEVOIR RECOURIR A UNE METHODE DE PESAGE INDIRECT, IL EST A PRESUMER QU'IL EN A EFFECTUE LES OPERATIONS EN TENANT COMPTE DES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION IL EST A PRESUMER QUE CONFERE AU MOTIF SUSVISE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PESEURS JURES, MM SEELDRAYERS, IGNORAIENT LA CLAUSE LITIGIEUSE DES POLICES LORSQU'ILS PROCEDERENT A LEURS OPERATIONS CONCERNANT LE VAPEUR JADIKOGLU, PUISQUE LE CERTIFICAT DE JAUGEAGE DE CE NAVIRE EST DU 14 SEPTEMBRE 1956 ET QUE LA POLICE RELATIVE AU CHARGEMENT DE 8400 TONNES DE RAILS SUR LE MEME NAVIRE EST DU 3 OCTOBRE 1956 ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE-SUIVANTE-DES DEUX POLICES IL EST CONVENU QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JAUGEAGE DU NAVIRE ABOUTIT EN DEFINITIVE A UN CALCUL DE POIDS-ET PEUT ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE ; \n\nQU'ELLE RELEVE QUE L'ASSURANCE-DITE DIFFERENCE DE POIDS N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE ET QUE L'ON NE SAURAIT IMPOSER AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION A CE SUJET, UN MODE DE PESAGE DIRECT, NOTAMMENT PAR BASCULES ; \n\nQU'ELLE EN DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA POLICE SUR LA METHODE A ADOPTER POUR EVALUER, AU DEPART, LE POIDS DE LA CARGAISON, RIEN N'EMPECHAIT LA SOCIETE H DUMOND D'UTILISER LE PROCEDE DE JAUGEAGE, A LA CONDITION DE CONFIER CETTE OPERATION A UN PESEUR JURE ; \n\nATTENDU QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN RELEVANT, EN OUTRE, QUE LE GRIEF D'IMPRECISION NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU JAUGEAGE TEL QUE PRATIQUE EN LA CIRCONSTANCE ; \n\nET QU'AYANT, D'AUTRE PART, ENONCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'UN DETOURNEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE H DUMONT, QUE LES MANQUANTS NE SONT PAS LE FAIT DE CETTE SOCIETE-, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET SONT SURABONDANTS ET, PAR SUITE, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, DONT AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 580. L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ET AUTRES C/ Y... ET AUTRE.\n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY.