Cour de cassation, arret, 1965-05-24, 63-12.765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des instances : La cour d'appel a erronément considéré que les instances en renouvellement de bail et celles en fixation du loyer étaient distinctes et relevaient de juridictions différentes. La Cour de cassation a affirmé que l'absence de contestation lors de l'exercice du droit de repentir ne privait pas le locataire de son droit d'invoquer les dispositions de la loi du 30 juillet 1960 dans l'instance en fixation des conditions du nouveau bail.

3. Application rétroactive de la loi : La décision de la Cour de cassation précise que les dispositions de la loi du 30 juillet 1960 s'appliquent même aux instances en cours, ce qui renforce la protection du locataire.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 30 juillet 1960 : Cet article précise que les dispositions relatives au renouvellement s'appliquent aux instances en cours. La Cour a souligné que la cour d'appel a mal interprété cette disposition en la limitant uniquement aux refus de renouvellement.

3. Rappel de la jurisprudence : La décision fait référence à des arrêts antérieurs qui confirment cette interprétation, notamment l'arrêt du 22 janvier 1959 et d'autres décisions de la Cour de cassation, renforçant ainsi la cohérence de la jurisprudence en matière de baux commerciaux.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la protection des droits des locataires dans le cadre des baux commerciaux, en soulignant que les changements législatifs doivent être appliqués de manière à garantir ces droits, même dans des instances déjà engagées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7 DE CETTE DERNIERE LOI ; \n\nATTENDU QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; \n\nQUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ; \n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHAPEAUX D'AVRAY, LOCATAIRE A LYON D'UN LOCAL COMMERCIAL, AYANT OBTENU PAR ARRET DU 22 JANVIER 1959, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, \nX..., PROPRIETAIRE DU LOCAL, LUI A, LE 28 DECEMBRE 1959, NOTIFIE SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL ; \n\nQUE LA SOCIETE LOCATAIRE L'AYANT ALORS ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL A, APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE CE BAIL FUT FIXE AU 28 DECEMBRE 1959, DATE DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR ; \n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL RENOUVELE PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, C'EST-A-DIRE DE LA FIN DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET CELLE EN FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE SONT DISTINCTES ET RELEVENT DE JURIDICTIONS DIFFERENTES-ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'AUX INSTANCES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT ; \n\nATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DANS SON ARRET DU 22 JANVIER 1959, STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION LORS DE L'EXERCICE PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, QUANT AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT, DANS L'INSTANCE EN FIXATION DES CONDITIONS DE CE BAIL, LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 29 MAI 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 765. SARL CHAPEAUX D'AVRAY C/ X.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LANCIEN-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. \n\nMEME ESPECE : \n\n24 MAI 1965. CASSATION. N° 63-12 766. SARL ACHAINE. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\n24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 326, P 297. \n\nA RAPPROCHER : \n\n9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.