Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 62-11.343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de la propriétaire à exiger des travaux : La décision a affirmé que la propriétaire avait le droit, à l'expiration du bail, d'exiger de la locataire qu'elle enlève à ses frais les constructions édifiées, conformément aux dispositions du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 555 : Cet article stipule que le propriétaire peut revendiquer la propriété des constructions édifiées par le locataire, sauf si ce dernier a agi de bonne foi. La Cour a précisé que les alinéas 1 et 2 de cet article étaient applicables, mais que la bonne foi du locataire ne pouvait être présumée sans preuve.

La Cour a également noté que la demande d'annulation du bail ne pouvait être fondée sur des allégations de fraude sans preuves tangibles. Cela renforce le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est justifiée par l'absence de preuve de fraude et par le droit du propriétaire d'exiger la remise en état des lieux, ce qui est en accord avec les dispositions du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS A SA FILLE, LA DAME Y... ET NOTAMMENT UN TERRAIN LOUE A USAGE INDUSTRIEL SIS A PANTIN, A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE LES BIENS A SA PETITE-FILLE, LA DAME X...\nY... ; \n\nQUE LE 26 SEPTEMBRE 1955, LA DAME Y... A SIGNE UN NOUVEAU BAIL AVEC LA SOCIETE LANGLOIS ET PETER ; \n\nQUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA LOCATAIRE A EDIFIER DE NOUVEAUX BATIMENTS EN REMPLACEMENT DES ANCIENS QUI DEVAIENT ETRE DEMOLIS EN RAISON DE LEUR VETUSTE, SANS QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS A LA FIN DU BAIL SOIT PREVU ; \n\nQUE LA DAME Y... DECEDA LE 8 JUIN 1956 ET QUE SA SUCCESSION FUT ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SA FILLE ; \n\nQUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE FRAUDULEUX QUI, SOUS LE COUVERT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION FERAIT ECHEC A SES DROITS D'APPELEE A LA SUBSTITUTION ET CONSTITUERAIT UN VERITABLE ACTE DE DISPOSITION QUI AURAIT POUR EFFET LORS DE LA REPRISE DU TERRAIN EN FIN DE BAIL, DE L'OBLIGER A CONSERVER LES BATIMENTS EDIFIES ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DECIDANT NOTAMMENT QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT A L'EXPIRATION DU BAIL D'EXIGER DE LA LOCATAIRE D'ENLEVER A SES FRAIS LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER APPLICABLES LES SEULS ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS DEVAIENT EGALEMENT FAIRE APPLICATION DU DROIT DE FAIRE SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS QUAND LE TIERS EST DE BONNE FOI ET QUE LE LOCATAIRE AUTORISE A EDIFIER CES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE BONNE FOI ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AINSI QUE L'ONT DECLARE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE SI LA DEMANDERESSE ETABLISSAIT QUE CE BAIL ETAIT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET QU'EN L'ESPECE, ILS ONT RELEVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE, ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE COMPLICITE QUI NE SERAIT PAS ETABLIE ; \n\nQUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 343. EPOUX X... C/ SARL ETABLISSEMENT LANGLOIS ET PETER. PREMIER PRESIDENT : \n\nM BORNET-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.