Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 62-10.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle ne prive pas le banquier escompteur de ses droits sur les effets contrepasses et ne lui interdit pas d'en poursuivre le recouvrement contre les autres signataires."

2. Absence de réduction de la créance : La Cour a également statué que, même en cas de paiement ultérieur des effets par les co-obligés, le banquier n'est pas tenu de réduire le montant de sa créance. Cela signifie que le Crédit Lyonnais peut conserver les sommes reçues des co-obligés ainsi que les dividendes perçus dans le cadre du règlement judiciaire.

> "Le banquier n'est pas tenu de réduire le chiffre de sa production et peut conserver, jusqu'à concurrence du plein de sa créance, tant les sommes reçues des co-obligés que les dividendes perçus dans la faillite ou le règlement judiciaire."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 521 : Cet article stipule que la contrepassation n'intervient qu'après la déclaration de faillite ou de règlement judiciaire, mais cela ne prive pas le créancier de ses droits.

La Cour de cassation a ainsi interprété cet article en affirmant que la banque peut maintenir sa créance au passif, indépendamment des paiements ultérieurs effectués par les co-obligés. Cette interprétation renforce la protection des droits des créanciers dans le cadre des procédures collectives, en leur permettant de récupérer l'intégralité de leur créance sans réduction, même si des paiements sont effectués par d'autres débiteurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie la position des créanciers en matière de contrepassation et de recouvrement dans le cadre des procédures de règlement judiciaire, affirmant leur droit à la pleine créance sans réduction, même en cas de paiement par des co-obligés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; \n\nATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES ET NE LUI INTERDIT PAS D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE LES AUTRES SIGNATAIRES, CO-OBLIGES SOLIDAIRES DU REMETTANT, TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF DE CELUI-CI POUR LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA BALANCE DU COMPTE COURANT RECTIFIE PAR LA CONTREPASSATION ; \n\nQUE, DANS LE CAS DE PAYEMENT ULTERIEUR DES EFFETS PAR LES CO-OBLIGES, LE BANQUIER N'EST PAS TENU DE REDUIRE LE CHIFFRE DE SA PRODUCTION ET PEUT CONSERVER, JUSQU'A CONCURRENCE DU PLEIN DE SA CREANCE, TANT LES SOMMES RECUES DES CO-OBLIGES QUE LES DIVIDENDES PERCUS DANS LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; \n\nATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FLEURY, TIREUR DE TRAITES QU'IL AVAIT REMISES A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE PASSE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1958, AVANT QUE CES TRAITES NE FUSSENT ECHUES ; \n\nQU'A L'ECHEANCE, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU COMPTE, LE CREDIT LYONNAIS CONTREPASSA LES EFFETS REVENUS IMPAYES, CE QUI A PORTE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DU REMETTANT A LA SOMME DE 206566, 39 FRANCS, POUR LAQUELLE LA BANQUE A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; \n\nATTENDU QUE CINQ DES EFFETS CONTREPASSES AYANT ETE, PAR LA SUITE, PAYES PAR LES TIRES AU CREDIT LYONNAIS POUR UN MONTANT DE 30676, 87 FRANCS ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT SOUTENU QUE LE CHIFFRE DE LA PRODUCTION DE LA BANQUE DEVAIT ETRE DIMINUE DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR, DECIDE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUE LA PRODUCTION DU CREDIT LYONNAIS SERA REDUITE DU MONTANT DES EFFETS IMPAYES QUI ONT ETE CONTREPASSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET DONT LE RECOUVREMENT INTEGRAL A ETE EFFECTUE ENSUITE ET QUE TOUT ENCAISSEMENT ULTERIEUR DES AUTRES EFFETS IMPAYES AURA LES MEMES CONSEQUENCES ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 OCTOBRE 1961 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-10 145. CREDIT LYONNAIS C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : \n\nM MONGUILAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. \n\nMEME ESPECE : 25 MAI 1965. CASSATION. N° 62-10 157. SOCIETE GENERALE.