Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 64-91.783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement des faits : Concernant le premier moyen, la Cour a constaté que les juges du fond avaient suffisamment répondu aux conclusions des demandeurs. Elle a affirmé que "les prévenus, en interrompant les opérations de scrutin relatives à l'élection des délégués du personnel, ont commis le délit prévu et réprimé par l'article 18 de la loi du 16 avril 1946."

3. Agissements des prévenus : La Cour a également noté que Y... et Z... avaient agi en tant que chefs de service, et que leurs actions avaient pour but d'influencer le vote en faveur de leur syndicat. La Cour a déclaré que "ces agissements ont notamment consisté à essayer d'obtenir que les adhérents CFTC démissionnent de cet organisme dans la crainte de ne pouvoir bénéficier des avantages de la convention collective."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 16 avril 1946 - Article 18 : Cet article concerne les atteintes à la libre désignation des délégués du personnel. La Cour a jugé que les faits établis par les juges du fond étaient en adéquation avec les dispositions de cet article, en affirmant que "les prévenus n'ont interrompu le scrutin que pour continuer la controverse électorale alors que les opérations de vote étaient déjà commencées."

3. Code du travail - Article 1A : Cet article traite des atteintes à la liberté syndicale. La Cour a noté que les actions des demandeurs constituaient une violation de cet article, en raison de leur tentative d'influencer les résultats des élections en cours.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et une évaluation des faits qui a conduit à la confirmation de la condamnation des demandeurs pour atteinte aux libertés syndicales.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALPHONSE), 2° Y... (EUGENIE), 3° Z... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI EN SUITE D'UN ARRET DE CASSATION DU 20 DECEMBRE 1962, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A PAYER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTES AUX LIBERTES SYNDICALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS POUR LES DEMANDEURS ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CFTC (FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS D'ALSACE ET DE LORRAINE A STRASBOURG), ANTERIEUREMENT A LA CITATION DIRECTE QUI EST A L'ORIGINE DE LA PRESENTE INSTANCE, AVAIT, SUR LES MEMES FAITS REPROCHES AUX MEMES INCULPES, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG ET S'EST DESISTEE PAR LA SUITE DE CETTE PLAINTE ;\n\n\n\nALORS QUE LA PARTIE QUI A CHOISI LA VOIE DE L'INSTRUCTION NE PEUT PLUS, SUR LES MEMES CHEFS ET CONTRE LES MEMES PREVENUS, PRENDRE CELLE DE LA CITATION DIRECTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES PREVENUS ONT ETE CITES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG PAR LA PARTIE CIVILE LE 25 MARS 1961 ;\n\n\n\n QU'ILS N'ONT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND, SOIT EN PREMIERE INSTANCE, SOIT EN APPEL, CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE CITATION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY, COUR DE RENVOI, N'AVAIT PLUS A STATUER QUE SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LE MOYEN NE TOUCHE PAS A L'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 1A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT DU DELIT RETENU CONTRE Y... ET Z... D'UNE INFRACTION A LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT INTERROMPU LES ELECTIONS DES DELEGUES FIXEES AU 5 MARS 1960, LA COUR A DECLARE LES FAITS ETABLIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES QUI PRECISAIENT QUE L'INTERVENTION DES DEMANDEURS N'AVAIT PAS EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS ETAIT UNIQUEMENT DUE A L'ENVOI PAR LA CFTC D'UN TRACT AUX ELECTEURS, LA VEILLE DES ELECTIONS ET A LEUR DOMICILE, TRACT PORTANT DES ACCUSATIONS GRAVES CONTRE LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT CONCURRENT, LA CGA, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, RENDAIT INAPPLICABLE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;\n\n\n\nET QUE, S'AGISSANT DE LA CONTRAVENTION D'ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR A DECLARE LES FAITS ETABLIS CONTRE LES DEMANDEURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES QUI PRECISAIENT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE, BIEN QUE REGULIEREMENT REMISE AUX DELEGUES CFTC N'AVAIT INITIALEMENT PAS ETE ACCEPTEE PAR EUX, MAIS AVAIT, PAR LA SUITE, FAIT L'OBJET D'UN AVENANT LA RENDANT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL SANS DISTINCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE Y... ET Z... AVAIENT AGI, NON PAS A TITRE DE CHEFS DE SERVICE, MAIS A TITRE DE SYNDIQUES ET SANS L'APPROBATION NI LE SOUTIEN DE X... ;\n\n\n\nALORS QUE TOUTE JURIDICTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ET LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, EN ENONCANT QUE CEUX-CI, EN INTERROMPANT LES OPERATIONS DE SCRUTIN RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT COMMIS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;\n\n\n\n QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DES DEMANDEURS TENDANT A LEGITIMER L'INTERRUPTION DU SCRUTIN PAR LA PRETENDUE NECESSITE DE REPONDRE POINT PAR POINT A UN TRACT DE LA CFTC QUE CELLE-CI AVAIT ADRESSE A SES PROPRES ADHERENTS LA VEILLE ET A DOMICILE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL EST AINSI ETABLI PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QUE LES PREVENUS N'ONT INTERROMPU LE SCRUTIN QUE POUR CONTINUER LA CONTROVERSE ELECTORALE ALORS QUE LES OPERATIONS DE VOTE ETAIENT DEJA COMMENCEES ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Y... ET Z... ONT AGI EN QUALITE DE CHEFS DE SERVICE, ET COMME REPRESENTANTS DU CHEF D'ENTREPRISE X... QUI A TOLERE LEURS AGISSEMENTS CONTRE LA CFTC ;\n\n\n\n QUE CES AGISSEMENTS ONT NOTAMMENT CONSISTE A ESSAYER D'OBTENIR QUE LES ADHERENTS CFTC DEMISSIONNENT DE CET ORGANISME DANS LA CRAINTE DE NE POUVOIR BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;\n\n\n\n QU'AINSI IL A ETE SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE.