Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 63-40.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cessation ou suspension des fonctions salariales : La Cour de cassation a souligné que le mandat social de X... pouvait avoir suspendu ses fonctions salariales, ce qui remet en question la validité de sa demande d'indemnité de licenciement. La Cour a noté que la société avait soulevé un argument selon lequel le contrat de 1955 n'était pas valide sans approbation de l'assemblée générale, ce qui n'a pas été pris en compte.

3. Absence de réponse aux conclusions de la société : La Cour de cassation a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir répondu aux arguments de la société, ce qui constitue un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de validité des contrats passés par des administrateurs de sociétés. La société a soutenu que le contrat de 1955 n'était pas valide car il n'avait pas été soumis à l'assemblée générale, ce qui aurait pu affecter la légitimité de la demande d'indemnité.

3. Loi du 24 juillet 1867 - Article 40 : Cet article stipule que les conventions passées entre une société et ses administrateurs doivent être approuvées par l'assemblée générale. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas pris en compte cet aspect, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité aux exigences légales dans les relations entre administrateurs et sociétés, ainsi que la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires pour assurer la justice procédurale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BOUXWILLER APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ET LE DEPART DE X... A LA FIN DE L'ANNEE 1958, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE LIE AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE EN 1930 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, QUE SA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL EN 1945 ETAIT LA PROMOTION D'UN EMPLOYE DE LA MAISON, QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ETAIT LICITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE X... EUT ASSUME EN REALITE LA DIRECTION EFFECTIVE ET GENERALE DE L'ENTREPRISE, UN TEL CUMUL ETANT AUSSI POSSIBLE POUR LE PRESIDENT, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1930 AVAIT ETE RECONDUIT PAR CELUI DU 19 DECEMBRE 1955 AVEC LES MODIFICATIONS CORRESPONDANT A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CONVENTION DE 1955 PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE MANDAT SOCIAL CONFERE EN 1945 A X... AVAIT FAIT CESSER OU AU MOINS SUSPENDU L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SALARIEES LIMITEES QUI SE TROUVAIENT CONFONDUES DEPUIS LORS AVEC SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL LES AVAIENT ENGLOBEES SANS QU'IL Y EUT CUMUL DE FONCTIONS NI DE REMUNERATIONS DISTINCTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 14 JUIN 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-40 539. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BOUXWILLER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 292, P 220 ; \n\n\n8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 785, P 653 ET LES ARRETS CITES.