Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 63-12.427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de la garantie : La Cour de cassation a souligné que l'article 9 du même décret vise à maintenir le bénéfice de la garantie uniquement pour l'assuré et les personnes désignées dans la police d'assurance. Elle a précisé que cela ne s'étend pas au conducteur dépourvu de permis, ce qui remet en question la décision de la cour d'appel.

3. Absence d'examen de la police d'assurance : La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'a pas examiné si Y... pouvait revendiquer la garantie d'une autre manière, ce qui constitue un défaut de base légale pour sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 7 janvier 1959 - Article 9 : Cet article précise que l'exclusion de garantie pour l'absence de permis de conduire ne s'applique pas dans certains cas, mais la Cour de cassation a interprété cela comme une limitation qui ne s'étend pas à des tiers non désignés dans la police. Cela souligne l'importance de la rédaction précise des contrats d'assurance et des limites de la couverture.

3. Décret du 7 janvier 1959 - Article 12 : La cour d'appel a appliqué cet article pour justifier la prise en charge du sinistre par l'assureur. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, arguant que l'article ne devait pas être utilisé pour élargir la garantie au-delà des termes de la police d'assurance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une interprétation rigoureuse des clauses d'assurance et des conditions de garantie, ainsi que la nécessité d'examiner minutieusement les droits des parties en vertu des contrats.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SOMONDIS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN DE SES CAMIONS PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X...ET QUE CONDUISAIT, A L'INSU DE CELUI-CI, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SON COUSIN, Y..., A MIS X...HORS DE CAUSE, A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE X..., A FOURNIR SA GARANTIE ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE EN L'ETAT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 RENDANT OBLIGATOIRE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS LE PERMIS DE CONDUIRE NE POUVANT JOUER EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE ; \n\nATTENDU CEPENDANT QU'EN EDICTANT UNE TELLE EXCEPTION, A L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 A ENTENDU MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE, ET NON L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE ; \n\nQU'EN NE RECHERCHANT PAS, DES LORS, SI Y... POUVAIT, AUX TERMES DE LA POLICE, REVENDIQUER A UN AUTRE TITRE LE JEU DE LA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DONT IL ETAIT DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 29 MAI 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 427. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES : ACCIDENTS, VOLM MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ SOCIETE MONTILIENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS SOMONDIS ET AUTRE. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.