Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 64-93.749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES, NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, MAIS SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER CETTE AUTORITE."

2. Violation des règles de procédure : La Cour a constaté que la question posée était nulle, car elle ne rappelait aucune des circonstances d'où résultait l'autorité de fait du demandeur sur la mineure. Cela a conduit à une application erronée de l'article 333 du Code pénal, entraînant une absence de base légale pour la condamnation.

> "QUE, POSEE COMME ELLE L'A ETE, LA QUESTION NE PRESENTAIT AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article stipule que la Cour d'assises doit se prononcer sur les faits de l'accusation. La décision a mis en lumière l'importance de respecter cette règle pour garantir un procès équitable.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les formes de la procédure pénale. La décision de la Cour de cassation a rappelé que toute question posée au jury doit être en conformité avec les règles de procédure, afin d'éviter toute confusion entre faits et droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des questions posées au jury, ainsi que le respect des règles de procédure pour assurer la légalité des condamnations en matière criminelle.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR COMMIS SANS VIOLENCE, PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR LADITE MINEURE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLEE :\n\nX... LUCIEN EST-IL DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR LADITE ODILE Y... ? ;\n\nALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'AUTORITE DE FAIT DU DEMANDEUR SUR LA MINEURE, EST NULLE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES FAITS DE L'ACCUSATION CONSIDERES EN EUX-MEMES, ET NE PEUVENT L'ETRE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR, COMMIS SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'ODILE Y..., AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE L'ACCUSE AVAIT AUTORITE SUR LADITE ODILE Y... ;\n\n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CETTE CIRCONSTANCE, QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY ETAIT AINSI FORMULEE : X... LUCIEN ETAIT-IL DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR ODILE Y... ? ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES, NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, MAIS SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER CETTE AUTORITE ;\n\n\n\nQUE, POSEE COMME ELLE L'A ETE, LA QUESTION NE PRESENTAIT AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ET QU'ELLE SE RESUMAIT EN UNE QUESTION DE DROIT HORS DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ;\n\n\n\nQU'EN CET ETAT, LA COUR D'ASSISES A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 333 PRECITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.