Cour de cassation, arret, 1965-05-25, 60-13.516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Cautionnement et objet social : La Cour de cassation a critiqué la décision de la Cour d'appel en soulignant qu'elle n'avait pas établi que le cautionnement était incompatible avec l'objet social de Nord-Aciers, ce qui constitue une lacune dans le raisonnement.

Interprétations et citations légales

Code civil - Article 2288 : Cet article stipule que la caution est tenue de payer si le débiteur principal ne s'exécute pas. La Cour a souligné que le lien entre le cautionnement et l'objet social est essentiel pour déterminer la validité de l'engagement de la caution.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la cohérence entre les engagements de caution et l'objet social d'une société, ainsi que la nécessité d'une justification adéquate des décisions judiciaires sur ce point. La Cour d'appel a été renvoyée à l'examen de l'affaire pour qu'elle statue à nouveau, en tenant compte des éléments soulignés par la Cour de cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE, DITE NORD-ACIERS, S'EST PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A LA SOCIETE DAVUM, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LA CLIENTE, TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MANUFACTURE D'OBJETS OUVRES, DITE MAMOU ;\n\nQU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD-ACIERS, LA SOCIETE DAVUM A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE : 1° POUR 3284483 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES, ET 2° POUR 3411415 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE MAMOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE ;\n\nATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES SOCIETES NORD-ACIERS ET MAMOU SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE NORD-ACIERS N'A TRAIT A AUCUN ACTE DE COMMERCE REALISE ENTRE CES DEUX SOCIETES ET QU'EN LA PROMETTANT LE GERANT DE NORD-ACIERS A FAVORISE LES OPERATIONS COMMERCIALES DE LA SOCIETE MAMOU, SANS QUE CETTE FACILITE SOIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA SECONDE DES PRODUCTIONS DE LA SOCIETE DAVUM EN CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX EST ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE NORD-ACIERS ;\n\nQU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD-ACIERS EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 7 JUILLET 1960 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 516. SOCIETE DAVUM C/ SARL NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE.