Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 63-10.258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des attestations fournies et de l'ensemble des éléments de la cause des présomptions graves, précises et concordantes que le tableau qui a été expertisé est bien celui qui a été vendu à Y..."

2. Qualités substantielles : La Cour a considéré que les parties avaient entendu faire de l'authenticité du tableau une qualité substantielle du contrat, même si Dame Veuve X... n'avait pas garanti personnellement cette authenticité.

> "Les juges du fond ont estimé que les parties avaient entendu faire de l'authenticité du tableau une qualité substantielle du contrat."

3. Responsabilité de l'acheteur : La Cour a également noté que Y..., en tant que professionnel, devait prendre toutes les précautions nécessaires avant d'acquérir le tableau, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de dommages et intérêts.

> "Il appartenait à Y..., en sa qualité de marchand de tableaux, de prendre toutes les précautions voulues avant d'effectuer son achat."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les parties sont tenues par les termes de leur contrat, y compris les qualités substantielles convenues.

- Code civil - Article 1641 : Cet article traite de la garantie des vices cachés, qui peut être invoquée lorsque le bien vendu ne correspond pas à ce qui a été convenu. Dans ce cas, la question de l'authenticité du tableau est centrale.

La décision de la Cour d'appel s'appuie sur l'idée que, même si Dame Veuve X... n'a pas garanti l'authenticité, l'acheteur, en tant que professionnel, devait être conscient des risques liés à l'acquisition d'une œuvre d'art, en particulier d'un artiste sujet à des contrefaçons.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la clarté dans les contrats de vente, ainsi que la responsabilité accrue des professionnels dans le domaine de l'art. La Cour a jugé que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir l'absence d'authenticité du tableau, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, QUI AVAIT ACQUIS DE DAME VEUVE X... UNE TOILE SIGNEE MONTICELLI, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE, FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS AUTHENTIQUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT D'AUTHENTICITE N'EN ETAIT NULLEMENT ETABLI PUISQUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TABLEAU QUI AVAIT ETE EXPERTISE N'ETAIT PEUT-ETRE PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE VENDU ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DE NOMBREUX AVIS AUTORISES CONCLUAIENT A SON AUTHENTICITE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUTE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR VEUVE X... POUR CONTESTER L'IDENTITE DU TABLEAU, ESTIME QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS FOURNIES ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LE TABLEAU QUI A ETE EXPERTISE EST BIEN CELUI QUI A ETE VENDU A Y... ; \n\nQU'ELLE DECLARE ENSUITE, POUR ADOPTER L'OPINION DE L'EXPERT SELON LAQUELLE IL S'AGIT D'UN FAUX, OEUVRE D'UN HABILE FAUSSAIRE, QUE LES CONCLUSIONS DE L'HOMME DE L'ART, LOIN D'ETRE DUBITATIVES, SONT FORMELLES ET BASEES SUR DES MOTIFS TRES SERIEUX A SAVOIR, NOTAMMENT, QU'IL EXISTE DES FAUTES DE PERSPECTIVE QUE MONTICELLI, NE PEUT AVOIR COMMISES ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST DENUE DE FONDEMENT DANS LA SECONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE NE CONSISTAIENT EN RIEN D'AUTRE QU'EN L'IDENTITE DU TABLEAU VENDU AVEC CELUI QUI AVAIT ETE OFFERT A L'EPOQUE A VEUVE X... PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE MARSEILLE ET QU'ELLES AVAIENT ETE PRECISEES DANS UNE ATTESTATION REDIGEE PAR LA VENDERESSE QUI, N'ETANT PAS SPECIALISTE, NE POUVAIT CERTIFIER L'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE, MAIS EN INDIQUAIT L'ORIGINE ; \n\nQU'IL FAIT ENCORE VALOIR QUE C'ETAIT L'ACHETEUR, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL, QUI ASSUMAIT LES RISQUES D'ERREUR ET QU'IL LUI APPARTENAIT, COMME L'ONT SOULIGNE LES JUGES DU FOND, NE POUVANT IGNORER QUE MONTICELLI EST UN DES PEINTRES LES PLUS PLAGIES, DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES AVANT D'ACQUERIR LE TABLEAU ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, ENONCENT QUE SI, EN DELIVRANT A Y... LE CERTIFICAT SUSVISE, DAME X... NE LUI A PAS GARANTI PERSONNELLEMENT L'AUTHENTICITE DU TABLEAU, EN Y PRECISANT QU'IL AVAIT ETE OFFERT GARANTI AUTHENTIQUE ET CES DEUX MOTS ETANT SOULIGNES, ELLE A PAR LA MEME RECONNU QUE LEDIT Y... AVAIT VOULU ACQUERIR UNE OEUVRE AUTHENTIQUE DE MONTICELLI ; \n\nQU'AU SURPLUS, LE PRIX DE 400000 (ANCIENS) FRANCS ETAIT, A L'EPOQUE, DE CEUX PRATIQUES POUR LES OEUVRES DUDIT PEINTRE ; \n\nQU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE DE L'AUTHENTICITE DU TABLEAU UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; \n\nQU'ILS ONT, D'AUTRE PART, SANS SE CONTREDIRE, REFUSE A Y... L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X..., EN AJOUTANT SURABONDAMMENT, A SEULE FIN DE MIEUX CARACTERISER CETTE ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A Y..., EN SA QUALITE DE MARCHAND DE TABLEAUX, DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES AVANT D'EFFECTUER SON ACHAT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 258. VEUVE X... C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M PEIGNOT.