Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 59-50.777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes spécifiques : La Cour a précisé que, bien que l'article 62 du décret du 8 juin 1946 stipule que les prestations des marins doivent être au moins équivalentes à celles du régime général, cela ne permet pas aux juges de rechercher cette équivalence dans le cadre des cas spécifiques. Ils doivent appliquer les textes de l'organisation spéciale à laquelle les assurés sont soumis.

> "Il n'appartient pas aux juges, à l'occasion des cas d'espèce dont ils sont saisis, de rechercher cette équivalence, mais d'appliquer pures et simplement les textes de l'organisation spéciale dont relèvent les assurés."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 283 : Cet article prévoit le remboursement des frais de transport dans certains cas, mais il est précisé que les formalités d'entente préalable peuvent être omises en cas d'urgence. Cependant, dans le cas présent, les juges ont noté que Y... n'a pas pu justifier l'absence de cet accord préalable.

3. Décret du 8 juin 1946 - Article 62 : Cet article stipule que les prestations des marins doivent être au moins équivalentes à celles du régime général. Toutefois, la Cour a affirmé que cette équivalence ne doit pas être recherchée dans les cas particuliers, mais que les textes de l'organisation spéciale doivent être appliqués directement.

> "L'organisation spéciale de la sécurité sociale des marins du commerce assure à ses bénéficiaires, pour l'ensemble des prestations de chacun des risques, des avantages au moins équivalents à ceux du régime général."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'application stricte des règlements internes de la Caisse de prévoyance des marins, sans possibilité d'interprétation en faveur de l'équivalence des prestations, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., MARIN DU COMMERCE, AYANT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN 1945 ET 1950, OBTINT, EN 1954, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ; \n\n\nQUE SON ETAT DE SANTE S'ETANT AGGRAVE EN MARS 1955, IL FUT TRANSPORTE DE LA GUADELOUPE OU IL AVAIT SON DOMICILE A MARSEILLE, POUR Y SUBIR DIVERSES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; \n\n\nQUE LA CAISSE DE PREVOYANCE, QUI SANS Y ETRE TENUE, AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS, REFUSA DE PAYER LES FRAIS DE TRANSPORT, EXPOSES PAR L'INTERESSE POUR VENIR SE FAIRE OPERER DANS LA METROPOLE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT LE CARACTERE INDISPENSABLE ET URGENT DU TRANSPORT, ADMIS QUE Y... NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD PREALABLE PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE TELS FRAIS PREVU PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SERAIT DU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DONT LES DISPOSITIONS RESERVENT NECESSAIREMENT, OUTRE LE CAS D'URGENCE EXPRESSEMENT PREVU, CELUI OU L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE N'A PU AVOIR LIEU EN RAISON DES CIRCONSTANCES, ET QUE CES TEXTES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SERAIENT EGALEMENT APPLICABLES AUX REGIMES SPECIAUX, NOTAMMENT A CELUI DES MARINS, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DUDIT DECRET, L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE ASSURE A SES BENEFICIAIRES, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHACUN DES RISQUES, DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENTS A CEUX DU REGIME GENERAL, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES, A L'OCCASION DES CAS D'ESPECE DONT ILS SONT SAISIS, DE RECHERCHER CETTE EQUIVALENCE, MAIS D'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TEXTES DE L'ORGANISATION SPECIALE DONT RELEVENT LES ASSURES ; \n\n\nET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS SOUMETTAIT, SANS RESTRICTION, DANS LE CAS ENVISAGE, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'ASSURE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QUE NON SEULEMENT Y... N'AVAIT PAS OBTENU CET ACCORD PREALABLE MAIS QU'IL AVAIT ETE PREVENU PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS SERAIENT A SA CHARGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 59-50 777. Y... C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : \nM AMOR-AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31. 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 563, P 407. 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181. 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 817 P 600, ET LES ARRETS CITES.