Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 62-10.938

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suit de là que les prescriptions de l'article 71 du Code minier [...] ont été respectées."

2. Sur la prise en compte du nouvel arrêté préfectoral : La Cour d'appel a correctement pris en compte le nouvel arrêté préfectoral du 12 avril 1961, qui autorisait la société à occuper le terrain. Ce nouvel acte administratif a permis de requalifier l'occupation litigieuse, la faisant passer d'une situation de voie de fait à une occupation légale.

> "Il résulte de cette nouvelle décision administrative que l'occupation litigieuse a perdu le caractère d'une voie de fait, malgré l'annulation des arrêtés antérieurs."

Interprétations et citations légales

> Code minier - Article 71 : "Le titulaire d'une autorisation de recherches doit verser, avant toute occupation de terrain, une indemnité ou fournir une caution."

2. Validité des actes administratifs : La Cour de cassation a souligné que les juges du fond n'avaient pas à surseoir à statuer en raison d'un recours pour excès de pouvoir présumé contre le nouvel arrêté préfectoral. Cela souligne le principe selon lequel un acte administratif, une fois notifié, est exécutoire et doit être respecté tant qu'il n'est pas annulé par une autorité compétente.

> "En faisant application de l'arrêté du 12 avril 1961, les juges du fond [...] se sont bornés à tirer les conséquences légales de cet acte administratif, exécutoire dès sa notification aux intéressés."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE PETROREP, TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHES PETROLIERES, A OBTENU L'AUTORISATION, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1959 - REMPLACANT UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1959 RAPPORTE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE - D'OCCUPER LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SIS DANS LA COMMUNE DE VAUCOURTOIS ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;\n\n\n\n QUE LADITE SOCIETE AYANT ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE EVALUER PAR EXPERS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR CETTE OCCUPATION, LES CONSORTS Y... ONT RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN DESIGNATION D'EXPERTS, A REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION AINSI SOLLICITEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE PETROREP N'AVAIT PAS COMMIS DE VOIE DE FAIT EN S'INSTALLANT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET EN S'Y MAINTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT AUTORISE L'OCCUPATION AVAIENT ETE, LE PREMIER RAPPORTE, ET LE SECOND ANNULE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE INDEMNITE PREALABLE A L'OCCUPATION N'AVAIT ETE VERSEE OU CONSIGNEE PAR LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER, QU'ENFIN, UN TROISIEME ARRETE PREFECTORAL, INVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LA VOIE DE FAIT ANTERIEUREMENT COMMISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE PETROREP A CONSIGNE LA SOMME D'UN MILLION D'ANCIEN FRANCS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN GARANTIE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUEES AUX CONSORTS Y... ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER, OBLIGEANT LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE RECHERCHES A VERSER, AVANT TOUTE OCCUPATION DE TERRAIN, UNE INDEMNITE OU A FOURNIR CAUTION, ONT ETE RESPECTEES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS Y... D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE LA SOCIETE PETROREP, ENONCE A BON DROIT, POUR REFUSER D'ORDONNER UNE TELLE MESURE, QU'EN L'ETAT ACTUEL DES FAITS, ELLE DOIT TENIR COMPTE - DU NOUVEL ARRETE PREFECTORAL PRIS LE 12 AVRIL 1961, SIGNIFIE AUX PROPRIETAIRES - ET AUTORISANT LA SOCIETE A OCCUPER LE TERRAIN - , ET QU'IL RESULTE DE CETTE NOUVELLE DECISION ADMINISTRATIVE - QUE L'OCCUPATION LITIGIEUSE A PERDU LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT, MALGRE L'ANNULATION DES ARRETES ANTERIEURS - ;\n\n\n\n QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A JUSTIFIER DE CE CHEF LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 AVRIL 1961, AU MOTIF QU'IL PRESENTAIT TOUTES LES APPARENCES DE LA LEGALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL, CET ACTE ADMINISTRATIF AURAIT ETE DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER SA REGULARITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1961, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SURSEOIR A STATUER POUR TENIR COMPTE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, PRETENDUMENT FORME, SE SONT BORNES, SANS EN DISCUTER LA VALIDITE, A TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CET ACTE ADMINISTRATIF, EXECUTOIRE DES SA NOTIFICATION AUX INTERESSES ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 938. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ SOCIETE PETROREP. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GIFFARD ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 121 (2°), P 102.