Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 60-12.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la période de cotisation :
- La cour a constaté que le docteur X... avait sollicité la validation d'au moins trente années de services, ce qui justifie la prise en compte de la période de cotisation allant du 1er mai 1925 au 1er mai 1955.
- Citation pertinente : "LE DOCTEUR X... SOLLICITAIT LA VALIDATION D'AU MOINS TRENTE ANNEES DE SERVICES".

Interprétations et citations légales

2. Sur la période de cotisation :
- La cour a statué que la demande de validation de trente années de services était légitime, ce qui a conduit à la prise en compte d'une période plus étendue que celle initialement demandée par le docteur X.... Cela a permis de justifier son droit à une retraite complète.
- Décret du 27 novembre 1946 - Article 5 : "Les cotisations peuvent être versées pour des périodes antérieures sous certaines conditions", ce qui a été appliqué pour justifier la décision de la cour.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation extensive des textes législatifs, permettant ainsi de reconnaître le statut de médecin au sein des employés des sociétés de secours minières et de valider une période de cotisation qui ouvre droit à une retraite complète.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X..., QUI FUT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE AU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DES MINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES MEDECINS NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES AUX EMPLOYES RETRIBUES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 N'AYANT PREVU UNE TELLE ASSIMILATION QUE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES, PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE RECONNAISSAIENT QUE, DU 1ER OCTOBRE 1904 AU 2 FEVRIER 1957, LE DOCTEUR X... AVAIT TRAVAILLE SANS INTERRUPTION, SOUS CONTRAT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE A L'ANNEE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT ET QUE SA CLIENTELE PRIVEE S'ETAIT ELEVEE A PEINE DE 6 A 10 % DE L'ENSEMBLE DES MALADES QU'IL SOIGNAIT ;\n\n\n\nQUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE EMPLOYE DE LA SOCIETE DE SECOURS ET AVAIT REMPLI SON EMPLOI A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X... POUVAIT VERSER DES COTISATIONS ARRIEREES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1925 AU 1ER MAI 1955 ET QU'IL BENEFICIAIT DE LA RETRAITE AFFERENTE A CES COTISATIONS, ALORS QUE LE DOCTEUR X... AVAIT DEMANDE A ETRE AUTORISE A VERSER LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1904 AU 31 OCTOBRE 1947 ET QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UNE PERIODE DIFFERENTE PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE DUREE DE SERVICE TRENTENAIRE OUVRANT DROIT A UNE RETRAITE COMPLETE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA ET EN MEME TEMPS VIOLE LA LOI PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, DES PRODUCTIONS ET DU MOYEN LUI-MEME, QUE LE DOCTEUR X... SOLLICITAIT LA VALIDATION D'AU MOINS TRENTE ANNEES DE SERVICES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 12 522. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 23, P 17.