Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 62-13.402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité de Z... : Concernant les dommages-intérêts, la cour d'appel a condamné Z... sans établir de faute. La Cour de cassation a noté que "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision", soulignant que l'absence de circonstances caractérisant la faute de Z... rendait l'allocation de dommages-intérêts injustifiée.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité délictuelle : La décision de condamner Z... à des dommages-intérêts sans établir de faute est en contradiction avec les principes de la responsabilité civile. Selon l'article 1382 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour d'appel n'ayant pas établi la faute de Z..., la condamnation à des dommages-intérêts a été annulée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les enjeux liés à la validité des engagements contractuels et à la nécessité d'établir une faute pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... A VENDU A Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1945, POUR LE PRIX DE 237500 AF, SA QUOTE-PART INDIVISE, SOIT LE SEIZIEME, DANS UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT CO-HERITIERE ; \n\n\nQUE PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, Y... S'ENGAGEAIT, AU CAS OU LE DOMAINE SERAIT VENDU A UN PRIX SUPERIEUR A SEIZE FOIS CETTE VALEUR, A VERSER A LA DAME X... LA DIFFERENCE EN PLUS AFFERENTE A LA QUOTE-PART VENDUE ; \n\n\nQUE Y... REVENDIT CETTE PART A Z... ; \n\n\nQUE L'ENSEMBLE DU DOMAINE FUT ADJUGE EN 1955 MOYENNANT LE PRIX DE 32700000 AF ; \n\n\nQUE LA DAME X... ASSIGNA Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1806250 AF, REPRESENTANT LA PLUS-VALUE PRISE PAR LA PART VENDUE ; \n\n\nQUE Y... A APPELE Z... EN GARANTIE, QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE X... ET CONDAMNE Y... SOUS LA GARANTIE DE Z... A PAYER LA SOMME DEMANDEE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A SUBIR LES EFFETS D'UNE CONVENTION SOUSCRITE PAR SON VENDEUR Y..., ALORS QUE TOUT ACTE OCCULTE QUI MODIFIE UN ACTE OSTENSIBLE EST UNE CONTRE-LETTRE, MEME SI SON OBJET EST LICITE, ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, AVOIR D'EFFET VIS A VIS DES TIERS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION CONTENANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... DE PAYER EVENTUELLEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX, A DECLARE QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS UNE CONTRE-LETTRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE VAINEMENT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER AU LIEU ET PLACE DE Y..., COMPTE TENU DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER DANS UN ECRIT NON ENREGISTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ECRIT, DEPOURVU DE DATE CERTAINE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Z..., ACQUEREUR DES DROITS DE Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONTIENT QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LA DATE DES DIVERS ACTES, DE TELLE SORTE QUE L'ANTERIORITE DE L'ECRIT LITIGIEUX PAR RAPPORT A LA VENTE CONSENTIE PAR Y... NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE ; \n\n\nQU'EN EFFET, Z... N'A JAMAIS CONTESTE QUE L'ENGAGEMENT N'AIT PAS ETE SOUSCRIT PAR SON VENDEUR AU PROFIT DE DAME X... LE 8 AOUT 1945, NI SOUTENU QU'IL SOIT POSTERIEUR A SON PROPRE ACHAT ; \n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; \n\n\nREJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; \n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A PAYER UNE SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT A CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AUX CONSORTS X..., AYANTS DROIT DE LA DAME X..., SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE Z... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUIN 1962, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-13 402. Z... C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GALLAND ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 170 (2°), P 150.