Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu le 11 février 1964 par la Cour d'appel d'Aix. Dans cette affaire, Dame X... avait demandé des aliments pour ses deux fils, qu'elle prétendait issus de ses relations adultères avec Y.... La Cour d'appel a accordé une pension pour le fils Gilles, mais a refusé d'en accorder pour Guy, devenu majeur et autonome financièrement. Y... a contesté cette décision, demandant une enquête pour prouver que la mère avait entretenu des relations avec d'autres hommes au moment de la conception de Gilles. La Cour d'appel a refusé cette enquête, ce qui a été contesté en pourvoi.
Arguments pertinents
1. Sur la composition de la Cour d'appel : Le pourvoi a critiqué le fait que l'arrêt n'a pas mentionné le remplacement d'un magistrat par un conseiller d'une autre chambre, ce qui aurait pu affecter la régularité de la décision. La Cour de cassation a répondu que la décision est présumée valide lorsque le rapport est présenté à nouveau et que les conclusions des parties sont reprises lors de l'audience où le jugement est prononcé. Ainsi, la composition de la Cour d'appel n'a pas été irrégulière.
> "LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE."
2. Sur l'enquête demandée par Y... : Le pourvoi a également contesté le refus de la Cour d'appel d'ordonner une enquête pour établir la paternité de Gilles. La Cour de cassation a souligné qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'opportunité d'ordonner une enquête. En l'espèce, la Cour d'appel a justifié son refus en considérant que la demande d'enquête était imprécise et ne visait aucun fait pertinent.
> "IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU DE REFUSER UNE ENQUETE."
Interprétations et citations légales
1. Sur la régularité de la décision : La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation de la présomption de validité des décisions rendues par une Cour d'appel, même en cas de changement de composition. Cela souligne l'importance de la continuité du rapport et des conclusions lors des audiences successives, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.
- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées, mais la motivation peut être considérée comme satisfaite lorsque les éléments essentiels ont été repris lors de l'audience.
2. Sur l'opportunité d'une enquête : Le refus d'ordonner une enquête par la Cour d'appel est justifié par l'appréciation souveraine des juges. Cela renforce le principe selon lequel les juges du fond ont une large latitude dans l'appréciation des preuves et des demandes d'instruction.
- Code civil - Article 342 : Cet article permet à un parent de demander des aliments pour ses enfants, mais la Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte de la situation financière de Guy et de la nécessité d'une pension pour Gilles.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la validité des décisions des juridictions inférieures tant que les procédures sont respectées, et elle réaffirme le pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans l'évaluation des demandes d'instruction.