Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 62-13.421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de propriété et action en revendication : La Cour a noté que la Ville de Toulon ne prétendait pas à un droit de créance, mais à un droit de propriété résultant d'un acte translative de propriété, ce qui lui permettait d'invoquer ses droits par la voie de l'action en revendication sans avoir à être en possession des objets revendiqués.

3. Application de l'article 17 du contrat : L'arrêt de la Cour d'appel a été critiqué pour avoir interprété l'article 17 du contrat de concession, qui stipule que toutes les constructions et installations doivent être remises à la Ville en cas de déchéance. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation devait être réservée à l'autorité administrative.

Interprétations et citations légales

- Article 13 de la loi des 16-24 août 1790 : Cet article établit le principe de séparation des pouvoirs entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, interdisant aux tribunaux judiciaires d'interpréter les contrats administratifs.

- Décret du 16 fructidor an III : Ce décret complète le cadre législatif sur la compétence des juridictions administratives et judiciaires.

La Cour de cassation a affirmé que « l'interprétation de clauses d'un contrat administratif devait être envoyée à l'examen de l'autorité administrative, juge du contrat », soulignant ainsi que toute question d'interprétation des clauses contractuelles doit être tranchée par l'administration compétente, et non par les tribunaux judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, en matière de contrats administratifs, et souligne que les questions d'interprétation de tels contrats doivent être réservées à l'autorité administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nVU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DES FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION (SIMA), AYANT FAIT SAISIR UN IMPORTANT MATERIEL AU SIEGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA VILLE DE TOULON A FAIT OPPOSITION A LA SAISIE-EXECUTION DU 20 JUIN 1960 EN SOUTENANT QUE, SI ELLE AVAIT, PAR CONVENTION DU 1ER AVRIL 1952, CONCEDE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES A LA SIMA LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE USINE ZYMOTHERMIQUE EN VUE DE LA RECUPERATION DES RESIDUS URBAINS, UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 10 JUIN 1960 AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE LA SIMA ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE CONCESSION, TOUTES LES CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DEVAIENT LUI ETRE REMISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION AINSI FORMEE PAR LA VILLE DE TOULON ET ORDONNER LA DISCONTINUITE DES POURSUITES ENGAGEES A LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION - (DEVAIT) RECEVOIR SON APPLICATION QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA FIN DE LA CONCESSION, AUSSI BIEN PAR L'ECHEANCE DES TRENTE ANNEES PREVUES A L'ACTE QU'EN CAS DE DECHEANCE - , QUE LA VILLE - NE PRETENDANT PAS A UN DROIT DE CREANCE, MAIS A UN DROIT DE PROPRIETE RESULTANT D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, EN L'ESPECE L'ARRETE DE DECHEANCE ASSOCIE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE CONCESSION - , IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE A LA VILLE D'ETRE ENTREE EN POSSESSION DES OBJETS REVENDIQUES POUR AVOIR LA POSSIBILITE D'INVOQUER SES DROITS DE PROPRIETE SUR CES OBJETS PAR LA VOIE DE L'ACTION EN REVENDICATION - , QUE D'AILLEURS, LE TEXTE DE LA CONVENTION (PREVOYAIT) SEULEMENT QUE L'EXPERT (DEVRAIT) EVALUER LA VALEUR DU MATERIEL A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION, SANS QUE CELLE-CI SOIT FIXEE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA FIN DU CONTRAT - ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE PLUSIEURS CLAUSES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION DEVAIT ETRE ENVOYEE A L'EXAMEN DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, JUGE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 14 JUIN 1962 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 421. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ VILLE DE TOULON. \n\nPRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY. \n\nA RAPPROCHER : 15 MARS 1950, BULL 1950, I, N° 76, P 55 ;\n\n\n\n20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 337, P 278.