Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 64-10.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La Cour a mis en avant que la Commission Nationale Technique avait mal interprété l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait établi que la maladie de Demoiselle James Y... était due à son exposition à la streptomycine, tant durant son emploi chez la Société Française des Matières Colorantes que dans un autre établissement. La Cour a affirmé que la Commission n'avait pas déduit les conséquences logiques de cette décision, ce qui a conduit à une décision non justifiée.

> "En imputant en totalité à la Société Française des Matières Colorantes les conséquences de cette maladie professionnelle, la Commission Nationale Technique n'a pas déduit de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris [...] les conséquences qui en découlaient logiquement."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 31 août 1950 : Ce décret précise les conditions d'exposition au risque pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle. La Cour a souligné que l'exposition de Demoiselle James Y... à la streptomycine avait eu lieu pendant la période requise, ce qui justifiait la prise en charge de sa maladie.

> "La Cour d'appel de Paris n'avait retenu le caractère professionnel de la maladie de Demoiselle James Y... que parce que celle-ci avait été exposée au risque durant une période d'un mois, du 14 janvier au 14 février 1958, ainsi que l'exige le décret du 31 août 1950."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la prise en compte des éléments de causalité dans les litiges relatifs aux maladies professionnelles, ainsi que la nécessité pour les commissions compétentes de respecter les implications des décisions judiciaires antérieures.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A L'ENCONTRE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 15 MARS 1963 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 1964, LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE FORMULEE PAR LE PREMIER MOYEN, ET TENDANT A OBTENIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI A ETE LA SUITE DE L'ARRET DU 15 MARS 1963, EST DEVENUE SANS OBJET ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, CONCERNANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SIS ... V, ET ... A PARIS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES AYANT ETE FIXE, POUR L'ANNEE 1960, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN CONSIDERATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DUE A L'USAGE DE LA STREPTOMYCINE OU DE SES SELS DONT A ETE ATTEINTE DEMOISELLE JAMES Y..., INFIRMIERE, LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS EN CONTESTANT L'IMPUTATION DE CETTE MALADIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DU 10 FEVRIER 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE LITIGE CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EMPLOI EXERCE PAR CETTE SALARIEE DANS L'ENTREPRISE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE DECLAREE SOIT RESOLU PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT, PAR ARRET DU 15 MARS 1963, DEVENU DEFINITIF, REJETE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES AU SUJET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MALADIE DE DEMOISELLE JAMES Y... AU TITRE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DEBOUTE EGALEMENT LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES DE SON RECOURS RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE CONTESTE QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMPLOI EXERCE DANS CETTE ENTREPRISE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE, MAIS QUE CETTE QUESTION PREALABLE A ETE TRANCHEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963 ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT RETENU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DE DEMOISELLE JAMES Y... QUE PARCE QUE CELLE-CI AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE DURANT UNE PERIODE D'UN MOIS, DU 14 JANVIER AU 14 FEVRIER 1958, AINSI QUE L'EXIGE LE DECRET DU 31 AOUT 1950 ET AVAIT PRECISE QUE CETTE EXPOSITION AU RISQUE DE LA STREPTOMYCINE AVAIT EU LIEU NON SEULEMENT DURANT LA PERIODE 24 JANVIER-14 FEVRIER 1958, PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, MAIS EGALEMENT DU 14 JANVIER AU 24 JANVIER 1958, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, COMME INFIRMIERE EFFECTUANT DES GARDES DE JOUR A LA CLINIQUE DENOMMEE VILLA MOLIERE, ET AVAIT DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE INDEMNISEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CETTE PRISE EN CHARGE ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE KUHLMANN (ACTUELLEMENT SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES) OU A TOUT AUTRE EMPLOYEUR. ATTENDU QU'EN IMPUTANT EN TOTALITE A LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES LES CONSEQUENCES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DEDUIT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963, AUQUEL ELLE AVAIT CEPENDANT DECLARE EXPRESSEMENT VOULOIR SE REFERER, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LOGIQUEMENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 24 OCTOBRE 1963 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 197. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE.\n\n MEMES ESPECES : 26 MAI 1965. CASSATION. N° 64 - 10 198. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. N° 64 - 10 199. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.