Cour de cassation, arret, 1965-05-26, 63-10.630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : Bien que la Cour ait fait référence à des décisions antérieures, elle a examiné les circonstances particulières de l'affaire. La Cour a noté que M. X. travaillait avec des instructions strictes et des matériaux fournis par un donneur d'ouvrage, ce qui ne l'empêchait pas d'être qualifié de travailleur à domicile. La Cour a affirmé que "le moyen manque en fait".

3. Sur le troisième moyen : La CANCAVA a soutenu que la décision manquait de base légale en raison de la reconnaissance de M. X. comme salarié, malgré son statut de propriétaire de matériel et d'inscription au registre des métiers. La Cour a jugé que les juges d'appel pouvaient déduire, sans violer les textes, que M. X. était un travailleur à domicile selon la définition de l'article 242 du Code de la sécurité sociale. Le moyen a été rejeté.

Interprétations et citations légales

2. Article 242 du Code de la sécurité sociale : Cet article définit le travailleur à domicile et les obligations qui en découlent. La Cour a interprété que, malgré le fait que M. X. ait des éléments de liberté dans son travail, les conditions imposées par le donneur d'ouvrage suffisaient à le qualifier de travailleur à domicile.

3. Article 241 du Code de la sécurité sociale : Cet article établit les critères de qualification des travailleurs. La Cour a noté que les juges d'appel avaient correctement appliqué ces critères pour conclure que M. X. était un travailleur à domicile, en tenant compte des modalités de son travail et de la relation avec le donneur d'ouvrage.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de la CANCAVA et affirmant la qualification de M. X. comme travailleur à domicile, en se basant sur une analyse approfondie des faits et des textes légaux applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE CONTENANT NI L'EXPOSE DES POINTS DU LITIGE, NI LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ;\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECIDER SI LE SIEUR X... ETAIT UN TRAVAILLEUR A DOMICILE OU UN ARTISAN ET QUE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) EN SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT X..., PRETENDAIT QUE LE SUSNOMME RECEVAIT UNE REMUNERATION EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION LES INTIMES INVOQUANT DE LEUR COTE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR EN USINE ET DE CELUI OPERANT LIBREMENT ;\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES EN D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE ESPECE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A DES DECISIONS ANTERIEURES, ELLE A PROCEDE A L'EXAMEN PARTICULIER DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SIEUR X... DONT LA SITUATION AVAIT MOTIVE LE PRESENT LITIGE, PRECISANT NOTAMMENT QUE CE TISSERAND RECEVAIT DES INDUSTRIELS LES FILS DE TRAME ET DE CHAINE AINSI QUE L'ENSOUPLE GARNIE APRES OURDISSAGE AVEC LES FILS DE CHAINE AVEC UNE FICHE DE TRAMAGE ET DE TISSAGE, QUI LUI INTERDISAIT DE CONFECTIONNER UNE ETOFFE DIFFERENTE DE L'ECHANTILLON IMPOSE PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE, LE FAIT DE RESTER PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET LA FACULTE DE TRAVAILLER A SA CONVENANCE AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, NE METTANT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE CONSERVAT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE OPERANT POUR UN OU PLUSIEURS DONNEURS D'OUVRAGE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI INVOQUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 241, 242, 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU CODE DE L'ARTISANAT, 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE SON MATERIEL, TRAVAILLAIT A SA CONVENANCE, ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, L'ARRET LUI A CEPENDANT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE AU MOTIF QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR D'OUVRAGE, QUI FOURNISSAIT LA MATIERE PREMIERE ET IMPOSAIT UN ECHANTILLON AVEC DES INSTRUCTIONS STRICTES QUANT AUX PIECES A CONFECTIONNER, ALORS QUE DE TELLES CONSIDERATIONS S'APPLIQUERAIENT AUSSI BIEN AUX ARTISANS, QU'A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE SALARIE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DONT LA DECISION EST MOTIVEE, POUVAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI SONT SOUVERAINES, QUE X... ETAIT UN TRAVAILLEUR A DOMICILE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE ;\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 630. CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RICHE.\n\nMEMES ESPECES : 26 MAI 1965. REJET. N° 63 - 10 631. CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRES. N° 63 - 10 639. CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRES.\n\nA RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 373, P 282.