Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 62-10.552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de travail : La Cour a noté que les conditions dans lesquelles Demoiselle Z... travaillait étaient influencées par des liens familiaux, ce qui pourrait ne pas correspondre à une relation de travail typique. La Cour a affirmé que « la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision » en ne tenant pas compte de la nature des relations entre les parties.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la Cour de cassation a mis en avant que pour qu'une personne soit considérée comme affiliée à la sécurité sociale, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination typique d'une relation de travail. En l'absence de rémunération et de conditions de travail standards, la Cour a conclu que l'affiliation à la sécurité sociale ne pouvait pas être justifiée.

Cette décision illustre l'importance de la nature de la relation de travail et des conditions dans lesquelles elle se déroule. La Cour a insisté sur le fait qu'il est crucial de distinguer les relations familiales des relations de travail formelles, ce qui est essentiel pour l'application des dispositions du Code de la sécurité sociale.

En résumé, la décision de la Cour de cassation rappelle que l'affiliation à la sécurité sociale repose sur des critères objectifs, tels que la rémunération et la nature de la relation de travail, et non sur des considérations d'entraide familiale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, AVAIT FAIT VENIR AUPRES D'ELLE SA SOEUR, DEMOISELLE Z..., POUR NE PAS VIVRE SEULE ET POUR QUE SOIENT EFFECTUES LES TRAVAUX DOMESTIQUES QUE SON MARI ACCOMPLISSAIT JUSQU'ALORS, QUE DEMOISELLE Z..., FAISANT AINSI MENAGE COMMUN AVEC SA SOEUR, CONSACRAIT A L'ENTRETIEN DE CELLE-CI ET AUX SOINS A LUI DONNER, UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE ;\n\nQU'EN CONTREPARTIE, DAME X..., OUTRE LE LOGEMENT, SUPPORTAIT LES FRAIS D'ENTRETIEN DE DEMOISELLE Z..., QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE EN SE CONFORMANT NECESSAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET QUI AURAIENT ETE LES MEMES SI DAME X..., A DEFAUT DE SA SOEUR, AVAIT FAIT APPEL A UNE AUTRE PERSONNE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EGALEMENT QUE DEMOISELLE Z..., EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE SUSVISES, NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE ;\n\nQUE, DES LORS, EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LADITE DEMOISELLE ETAIT AFFILIEE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE GENS DE MAISON AUPRES DE SA SOEUR, SANS RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE, DEGAGEE DE TOUTE PENSEE D'ENTR'AIDE FAMILIALE AURAIT ACCEPTE DE SE LIER A DE TELLES CONDITIONS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1961 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 10 552. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE. \n\nA RAPPROCHER : \n\n18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 793, P 514 ;\n\n9 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 522, P 344 ;\n\n10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 289, P 188 ;\n\n9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 660, P 447 ;\n\n31 MAI 1962, BULL 962, II, N° 478, P 340.