Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 61-70.166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence du juge : Concernant le premier moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel le juge aurait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur une procédure différente. Elle a précisé que le juge avait été saisi conformément à l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation, ce qui lui conférait la compétence nécessaire pour statuer.

3. Sur la régularité des actes administratifs : Pour le deuxième moyen, la Cour a souligné que le juge de l'expropriation n'était pas compétent pour apprécier la régularité des actes administratifs, affirmant que « LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ».

4. Sur l'irrecevabilité du moyen : Concernant le troisième moyen, la Cour a noté que le moyen ne visait aucun des cas d'ouverture à cassation énumérés par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le rendant ainsi irrecevable.

5. Sur la propriété contestée : Pour le quatrième moyen, la Cour a constaté que les éléments fournis ne permettaient pas d'apprécier la validité de la contestation de propriété, ce qui a conduit à un rejet de ce moyen.

6. Sur l'absence d'objet : Enfin, le cinquième moyen a été déclaré sans objet, car le Conseil d'État avait déjà rejeté les recours formés contre la décision du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 novembre 1959 - Article 15 : Cet article précise les pièces devant être soumises au juge de l'expropriation. La Cour a noté que les pièces relatives à la notification des arrêtés ne figuraient pas dans cette énumération, justifiant ainsi le rejet du moyen relatif à la régularité des actes administratifs.

3. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 40 : Cet article est mentionné dans le cadre du troisième moyen, où la Cour a constaté que le moyen ne respectait pas les conditions nécessaires pour être recevable. La citation est : « LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ».

Ces éléments montrent que la décision de la Cour repose sur une analyse rigoureuse des procédures et des compétences des juges dans le cadre des expropriations, ainsi que sur le respect des règles de procédure établies par la loi.

SUR LE DESISTEMENT DE CERTAINS DEMANDEURS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., LES SIEURS Y..., X..., B..., G... ET LES CONSORTS D... SE SONT DESISTES DU POURVOI PAR EUX FORME ET QUE LA COMMUNE DE FROUARD A ACCEPTE CES DESISTEMENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME PAR LES SUS-NOMMES ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1961 SUR RENVOI DE CASSATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BAR-LE-DUC A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FROUARD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX SIEURS F..., RENE E..., H..., I..., J..., K..., A..., L..., A LA DAME C..., ET AUX SIEURS F... \nM..., N... ET D... ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, AU MAGISTRAT DE S'ETRE PRONONCE SUR LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET DE RENVOI ET D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 13 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BAR-LE-DUC-QU'EN CONSEQUENCE, CE MAGISTRAT, EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, N'A NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE LA COMMISSION CENTRALE ETAIT COMPETENTE SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE, CES ARRETES ETANT IRREGULIERS COMME POSTERIEURS A L'ARRET DE CASSATION ET N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIES AUX INTERESSES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A ETE SUIVIE CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX SOUS L'EMPIRE DESQUELS LE JUGE DE RENVOI A STATUE ; \n\n\nQU'ENFIN, LES PIECES CONSTATANT LA NOTIFICATION DES ARRETES NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DOIVENT ETRE SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE LA LOI DU 6 AOUT 1953, L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 73 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 AVRIL 1961 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SECTION G, N° 220 AU NOM DE ROGER A..., EPOUX DE LA DAME O..., ALORS QU'IL N'EN SERAIT PAS PROPRIETAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE NI LE MEMOIRE NI LES PRODUCTIONS NE DONNENT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LE MOYEN EST OU NON FONDE ; \n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI CONCLUT A LA CASSATION DE L'ORDONNANCE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A L'OCCASION DES RECOURS DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AYANT REJETE LES REQUETES FORMEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES RECOURS FORMES CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 12 OCTOBRE 1961 PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. N° 61-70 166. F... ET AUTRES C/ COMMUNE DE FROUARD. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER. \nMEMES ESPECES : 28 MAI 1965. REJET. N° 61-70 165. COMMUNE DE FROUARD. \nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 21 (2°), P 18. SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 15, P 11.