Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant un arrêt rendu le 22 avril 1964 par la Cour d'appel de Colmar, chambre des expropriations, détachée à Metz. Le pourvoi a été formé par X... contre le préfet de la Moselle et un autre partie. La question centrale était la régularité de la composition de la juridiction d'appel, notamment concernant la désignation des assesseurs. La Cour de cassation a annulé l'arrêt, constatant que la cour d'appel n'avait pas prouvé l'impossibilité de choisir les assesseurs parmi les juges de l'expropriation, ce qui a conduit à une violation des textes applicables.
Arguments pertinents
1. Désignation des juges : La décision souligne que, selon l'article 12 et 34 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le premier président de la cour d'appel doit désigner les juges de l'expropriation pour une durée de cinq ans. En l'absence de possibilité de choisir parmi ces juges, les assesseurs peuvent être désignés parmi les magistrats de la cour d'appel.
2. Régularité de la composition : La Cour de cassation a constaté que l'arrêt attaqué ne mentionnait pas l'impossibilité de désigner les assesseurs parmi les juges de l'expropriation. Cela a conduit à une absence de preuve de la régularité de la composition de la juridiction d'appel, ce qui constitue une violation des textes susmentionnés.
3. Conséquences de l'irrégularité : En raison de cette irrégularité, la Cour de cassation a décidé de casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et renvoyant l'affaire devant une cour d'appel autrement composée.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance du 23 octobre 1958, en ses articles 12 et 34, établit clairement les règles de désignation des juges d'expropriation et des assesseurs :
- Article 12 : "Le premier président de la cour d'appel procède à la désignation, pour une durée de cinq ans, des juges de l'expropriation du ressort parmi les magistrats des tribunaux de grande instance les plus importants."
- Article 34 : "La chambre, statuant en appel, comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort."
L'interprétation de ces articles par la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures de désignation des juges pour garantir la régularité des décisions judiciaires. La Cour a insisté sur le fait que la simple mention des assesseurs sans preuve de l'impossibilité de leur désignation parmi les juges de l'expropriation ne suffit pas à établir la légitimité de la composition de la juridiction.
En conclusion, cette décision met en lumière la nécessité d'une stricte conformité aux règles de désignation des magistrats pour assurer la validité des arrêts rendus par les juridictions d'appel, en renforçant ainsi la confiance dans le système judiciaire.