Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 59-11.703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Priorité de versement : Bien que le règlement de la caisse d'allocations familiales du Loiret prévoie un versement prioritaire à la mère, la Cour a souligné que cela ne pouvait pas s'appliquer si le père assumait effectivement la charge de l'entretien des enfants. La décision de la caisse devait donc être fondée sur la réalité de la situation familiale.

3. Obligation de contribuer à l'entretien : La Cour a noté que la mère avait une obligation légale de participer à l'entretien de ses enfants, et il était essentiel de déterminer si elle respectait cette obligation. La Cour d'appel n'a pas examiné cet aspect, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 17 in fine du décret du 10 décembre 1946 : Cet article permet aux caisses d'allocations familiales de décider que les prestations seront versées à la mère ou à la personne chargée de l'entretien des enfants. Cela souligne que la décision de versement doit être justifiée par la situation d'entretien et d'éducation des enfants.

3. Absence d'examen des obligations parentales : La Cour de cassation a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir examiné si la mère respectait son obligation de contribuer à l'entretien des enfants, ce qui est crucial pour déterminer le droit au versement des allocations. La citation pertinente ici est : "la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation complète des responsabilités parentales dans le cadre du versement des allocations familiales, en s'assurant que les obligations légales de chaque parent soient prises en compte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS, VERSEES A LA MERE OU A L'ASCENDANTE OU A LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QU'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET AUTORISAIT CELLE-CI A VERSER PAR PRIORITE ENTRE LES MAINS DE LA MERE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A DECLARE QUE CETTE CAISSE NE POUVAIT EN REFUSER LE PAYEMENT A X..., QUI ASSUMAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ET NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, EXCLUANT LE DROIT POUR LE PERE DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI DAME X..., LEGALEMENT TENUE ELLE-MEME DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, SE CONFORMAIT OU NON A CETTE OBLIGATION ET SI LA SITUATION EN RESULTANT NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LADITE DISPOSITION, TELLE QUE CELLE-CI A ETE RELEVEE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1959 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 59 - 11 703. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.