Cour de cassation, arret, 1965-05-28, 63-12.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la responsabilité de Z... : La cour a jugé que Z... n'avait pas commis de faute en laissant Y... utiliser la bicyclette, même si celle-ci était dépourvue d'éclairage. Les juges ont conclu que "le directeur de la colonie de vacances n'avait commis aucune faute en laissant à son employé l'usage de sa bicyclette et qu'il n'avait pas à vérifier si l'éclairage de celle-ci était en ordre de marche."

Interprétations et citations légales

2. Contrat de travail et obligations de l'employeur : La cour a précisé que l'Œuvre universitaire était liée à Y... par un contrat de travail, ce qui implique des obligations spécifiques. Toutefois, ces obligations ne s'étendent pas à la délégation de tutelle. Ainsi, la cour a affirmé que "par le contrat de travail qui la liait à Y..., l'Œuvre universitaire n'avait reçu aucune délégation de tutelle."

3. Évaluation de la situation de Y... : La cour a également pris en compte l'âge de Y..., qui, bien que mineur, avait presque 20 ans au moment de l'accident. Cela a influencé l'appréciation de sa capacité à agir de manière responsable.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des responsabilités découlant de la tutelle, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'accident.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR Y..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ALORS AU SERVICE DE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE DES COLONIES DE VACANCES DU LOIRET, QUI CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE AVANT ; \n\n\nQUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT CONDAMNE, MAIS QUE Z..., DIRECTEUR DE LA COLONIE, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, FUT MIS HORS DE CAUSE ; \n\n\nQUE, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DUDIT Z..., DEMOISELLE X... L'A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, AINSI QUE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE, CELLE-CI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A Y..., L'OEUVRE UNIVERSITAIRE N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DE TUTELLE ET N'ETAIT TENUE QUE DES OBLIGATIONS D'UN EMPLOYEUR, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTRAT D'APPRENTISSAGE OBLIGEANT LE MAITRE A SE CONDUIRE EN BON PERE DE FAMILLE ET A SURVEILLER LA CONDUITE DE SON APPRENTI ET QUE, DE PLUS, L'AUTORITE DE TUTELLE AURAIT TRANSFERE A L'OEUVRE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A AUCUN MOMENT LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'A PRETENDU QUE Y... AIT ETE MIS EN APPRENTISSAGE A LA COLONIE DE VACANCES DU LOIRET ; \n\n\nQUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, HORS DE TOUTE CONTRADICTION NI DENATURATION, A ESTIME QUE Y... ETAIT LIE A L'OEUVRE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES OBLIGATIONS DE LADITE OEUVRE ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYEUR, SANS QU'ELLE SOIT DELEGATAIRE DES POUVOIRS DE TUTELLE QUE POSSEDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DONT Y... ETAIT LE PUPILLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE Y..., BIEN QUE MINEUR, ETAIT AGE DE PRES DE 20 ANS, QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DE NUIT, ALORS, AINSI QUE L'AVAIT OBSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, POUR METTRE Z... HORS DE CAUSE, QUE LEDIT Y... N'ETAIT PLUS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; \n\n\nQUE LA DECISION AJOUTE QUE SI SA BICYCLETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE A L'AVANT, C'ETAIT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PUREMENT ACCIDENTELLES ET MOMENTANEES ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, DEDUIRE, SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE DIRECTEUR DE LA COLONIE DE VACANCES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LAISSANT A SON EMPLOYE L'USAGE DE SA BICYCLETTE ET QU'IL N'AVAIT PAS A VERIFIER SI L'ECLAIRAGE DE CELLE-CI ETAIT EN ORDRE DE MARCHE ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 12 291. DEMOISELLE X... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM LEDIEU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 627, P 427 ET LES ARRETS CITES.