Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un recours contre une ordonnance d'expropriation prononcée par le juge de l'expropriation de Versailles le 29 février 1964, au profit de la commune de Maisse. Le terrain exproprié appartenait à Boussaingault. La Cour a annulé l'ordonnance d'expropriation en raison de l'absence de vérification par le juge des formalités légales préalables à l'expropriation, en particulier celle relative à la transmission du dossier d'enquête par le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Arguments pertinents
1. Obligation de vérification des formalités : La décision souligne que le magistrat doit vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été respectées avant de prononcer une expropriation. Cette exigence est essentielle pour garantir la légalité de la procédure d'expropriation.
> "ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES."
2. Non-constatation de la formalité substantielle : La Cour a constaté que l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas que le juge avait vérifié la transmission du dossier d'enquête, ce qui constitue une omission substantielle.
> "NE CONSTATE, NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE."
3. Vice de forme : En raison de cette omission, la décision a été entachée d'un vice de forme, justifiant ainsi son annulation.
> "D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION."
Interprétations et citations légales
1. Article 6 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article impose des exigences procédurales strictes pour les ordonnances d'expropriation, soulignant l'importance de la conformité avec les formalités légales. La Cour a interprété cet article comme une garantie des droits des propriétaires concernés par l'expropriation.
2. Article 20 du Décret du 6 juin 1959 : Cet article précise les obligations du commissaire-enquêteur ou du président de la commission d'enquête, notamment la transmission du dossier d'enquête au préfet ou au sous-préfet. La Cour a mis en avant que cette formalité est essentielle pour la validité de l'ordonnance d'expropriation.
> "L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 IMPOSE AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des procédures légales en matière d'expropriation, et souligne que toute omission dans ce processus peut entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.