Cour de cassation, arret, 1965-05-03, 62-10.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de l'Union : La Cour a établi que l'Union avait une obligation envers Eurafrus, en raison de la confiance légitime que cette dernière pouvait avoir dans l'engagement de l'Union à écouler le contingent. La Cour a noté que "l'Union a commis une faute - en n'avertissant pas expressément son co-contractant - qui pouvait normalement espérer, grâce à son intervention, la bonne fin de l'opération".

3. Engagement de porte-fort : Bien que la notion d'engagement de porte-fort ait été évoquée, la Cour a précisé que cela n'était qu'un motif de droit surabondant, et non le fondement de sa décision. La Cour a justifié l'existence d'une obligation à la charge de l'Union sans se fonder sur cet engagement contesté.

Interprétations et citations légales

- Nature des obligations contractuelles : La Cour a interprété la convention comme une offre de services, ce qui implique une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultat. Cela se réfère au principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, tel que stipulé dans le Code civil - Article 1134, qui impose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

- Responsabilité contractuelle : La Cour a également appliqué le principe de la responsabilité contractuelle, en se basant sur le Code civil - Article 1147, qui dispose que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". En l'espèce, l'Union a failli à son obligation d'informer Eurafrus, ce qui a conduit à un préjudice.

- Confiance légitime : La notion de confiance légitime a été centrale dans l'analyse de la Cour, qui a reconnu que l'Union devait respecter les attentes raisonnables d'Eurafrus concernant l'écoulement du contingent. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît la protection de la confiance légitime dans les relations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse approfondie des obligations contractuelles et des attentes légitimes des parties, tout en clarifiant la nature de l'engagement de l'Union dans le cadre de l'opération.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1961) QU'EN 1958, LA SOCIETE EURAFRUS OBTINT L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE OPERATION D'ECHANGE AVEC L'ESPAGNE, SELON LAQUELLE 2000 TONNES DE PULPES D'ABRICOTS SERAIENT INTRODUITES EN FRANCE CONTRE L'ENVOI EN ESPAGNE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, DE RESERVER UN TIERS DU TONNAGE DES FRUITS AU SYNDICAT DIT UNION DES FABRICANTS DE CONSERVES DE FRUITS ET DE CONFITURES, AVEC FACULTE POUR CELLE-CI DE SE SUBSTITUER LA SOCIETE D'ACHAT DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE (SAIC), QU'EURAFRUS ET L'UNION NEGOCIERENT ENTRE ELLES TOUTES LES CONDITIONS DE LA VENTE DES FRUITS, DONT L'UNION DEVAIT ASSURER LA REPARTITION ENTRE SES ADHERENTS, QUE, DANS LES MOIS SUIVANTS, L'UNION, APRES AVOIR ASSURE L'ECOULEMENT D'UNE FAIBLE PART DU CONTINGENT A ELLE RESERVE, SE REFUSA A POURSUIVRE L'OPERATION ET QUE, SUR UNE ASSIGNATION A LA REQUETE D'EURAFRUS DELIVREE A L'UNION ET A LA SAIC, L'ARRET A DECLARE QUE L'UNION NE S'ETAIT PAS PORTEE ACQUEREUR DES FRUITS, COMME LE PRETENDAIT EURAFRUS, MAIS AVAIT APPORTE SON CONCOURS REMUNERE A EURAFRUS POUR LEUR VENTE AUX UTILISATEURS ET QUE L'UNION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS EURAFRUS, QUI POUVAIT COMPTER SUR LA BONNE FIN DE L'OPERATION, GRACE A SON INTERVENTION, QU'ELLE N'EN GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE, ET QUE CE COMPORTEMENT DE L'UNION PERMET DE DECIDER, POUR QUALIFIER JURIDIQUEMENT L'OPERATION -, QUE L'ENGAGEMENT DE SOCOFRANCE COMPORTAIT - UNE PROMESSE ACCESSOIRE DE PORTE-FORT, AU NOM DE SES ADHERENTS, DE L'ACHAT DU CONTINGENT ATTRIBUE TOUT ENTIER ET DE CONDAMNER L'UNION A REPARER LE PREJUDICE SUBI, FAUTE D'EXECUTION, ET QU'ENFIN L'ARRET A MIS LA SAIC HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL A FAIT INTERVENIR, EN SORTANT DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE, L'IDEE D'UNE CONVENTION DE PORTE-FORT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT PRESENTEE DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN OUTRE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'UNION N'AVAIT PAS ETE UN ACHETEUR, MAIS UN REPARTITEUR, D'OU IL SUIT QU'ELLE N'AVAIT PU PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT L'ACHAT DE LA MARCHANDISE, RESERVEE SEULEMENT A SES ADHERENTS, QU'ENCORE L'UNION AVAIT SOUTENU QUE SES STATUTS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE UN TEL ENGAGEMENT ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE LEUR CONVENTION, L'UNION N'ETAIT PAS TENUE DE PREVENIR EURAFRUS QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE DE SON OFFICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI EURAFRUS AVAIT SEULEMENT PRETENDU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET L'UNION CONSTITUAIT UNE VENTE, L'ARRET N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE EN DECLARANT, EN VUE DE RESTITUER A LA CONVENTION SON VERITABLE CARACTERE, QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UNE OFFRE DE SERVICES FAITE AU VENDEUR DE LA MARCHANDISE ET EN RECHERCHANT SI CETTE OFFRE AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'UNE GARANTIE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PRECISEES ET NOTAMMENT LES TERMES DES LETTRES DE L'UNION, EURAFRUS POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER QUE L'UNION EPUISERAIT LE CONTINGENT A ELLE ATTRIBUE ET A ENSUITE AJOUTE QUE SI L'UNION N'A PAS PRIS POSITIVEMENT L'ENGAGEMENT D'ECOULER PARMI SES ADHERENTS L'ENSEMBLE DUDIT CONTINGENT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE - EN N'AVERTISSANT PAS EXPRESSEMENT SON CO-CONTRACTANT -, QUI POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, GRACE A SON INTERVENTION, LA BONNE FIN DE L'OPERATION, QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE DE SON OFFICE ACCEPTE DE SOUS-REPARTITEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'UNION ET LA FAUTE DE CELLE-CI, SANS FAIRE ETAT DE L'ENGAGEMENT CONTESTE PAR LE MOYEN, ET QUE, SI L'ARRET A ENCORE PRIS EN CONSIDERATION UN ENGAGEMENT DE PORTE-FORT, C'EST SEULEMENT POUR QUALIFIER JURIDIQUEMENT L'OPERATION ET AJOUTER UN MOTIF DE DROIT SURABONDANT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 144. L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS DE CONSERVES DE FRUITS ET CONFITURES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EURAFRUS ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON, DESACHE, DE SEGOGNE. \n\nA RAPPROCHER : \n\n3 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 281 (2°), P 255.