Cour de cassation, arret, 1965-05-03, 63-10.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En déclarant qu'il n'est (pas) possible de tirer des conclusions certaines de cette seule indication de la longueur de la façade des biens vendus sur la route nationale, la cour d'appel a donné de cette clause une interprétation souveraine."

2. Principe de la possession : Concernant le second moyen, la cour a rappelé que le possesseur d'un bien est présumé propriétaire et n'a pas à prouver sa propriété tant que son adversaire ne justifie pas de ses droits. La cour a constaté que la demoiselle Y... était en possession de la parcelle litigieuse et, en l'absence de preuve de propriété de la part de X..., la cour a jugé que Y... devait triompher.

> "Celui qui a la possession d'un immeuble animo domini en est, par cela même, présumé propriétaire et est dispensé de prouver sa propriété."

Interprétations et citations légales

2. Possession et présomption de propriété : La cour s'appuie sur le principe selon lequel la possession confère une présomption de propriété, ce qui est également ancré dans le droit civil. En effet, le Code civil précise que la possession est un moyen de preuve de la propriété (Code civil - Article 2276).

Ces principes juridiques sont essentiels pour comprendre la décision de la cour d'appel et son raisonnement concernant la revendication de propriété et les droits des possesseurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR X... CONTRE LA DEMOISELLE Y... ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE A SAINT-HAON (HAUTE-LOIRE), ESTIME QUE L'INDICATION, A L'ACTE DU 8 MARS 1931, TITRE DE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA DEMOISELLE Y..., DE LA FACADE DU TERRAIN VENDU NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE TERRE-PLEIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS COMPRIS DANS CETTE VENTE, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE AURAIT, SELON LE POURVOI, DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DUDIT ACTE SELON LAQUELLE LE TERRAIN VENDU A UNE FACADE LE LONG DE LA ROUTE N° 88 D'ENVIRON 14 METRES DEVANT, CETTE LONGUEUR CORRESPONDANT A CELLE DE LA MAISON VENDUE PAR CET ACTE ET EXCLUANT AINSI NECESSAIREMENT LE TERRE-PLEIN CONTIGU A CETTE MAISON ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA VENTE DU 8 MARS 1931 PORTAIT SUR UNE MAISON-AVEC TOUTES SES DEPENDANCES ET TOUTE CONTENANCE, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA PROPRIETE OBJET DES PRESENTES-A UNE FACADE LE LONG DE LA ROUTE N° 88 D'ENVIRON 14 METRES DEVANT POUVAIT S'APPLIQUER AUSSI BIEN A LA MAISON CONSIDEREE ISOLEMENT QU'AU BIEN VENDU PRIS DANS SON ENSEMBLE ; \n\n\nQU'ELLE ETAIT DONC AMBIGUE ET DEVAIT ETRE INTERPRETEE ; \n\n\nQU'EN DECLARANT QU'IL N'EST (PAS) POSSIBLE DE TIRER DES CONCLUSIONS CERTAINES DE CETTE SEULE INDICATION DE LA LONGUEUR DE LA FACADE DES BIENS VENDUS SUR LA ROUTE NATIONALE, LA COUR D'APPEL A DONNE DE CETTE CLAUSE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION EN REVENDICATION, ALORS QUE, POUR RESPECTER LES PRINCIPES DE LA PREUVE EN MATIERE IMMOBILIERE ET JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE L'ABSENCE DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET DE TITRE PROBANT ETAIT, SELON LE POURVOI, TENUE DE RECHERCHER SI LE REVENDIQUANT N'INVOQUAIT PAS CONTRE LE POSSESSEUR DES PRESOMPTIONS MEILLEURES ET PLUS PROBABLES DE SON DROIT DE PROPRIETE ; \n\n\nQU'EN EFFET, CELUI QUI A LA POSSESSION D'UN IMMEUBLE ANIMO DOMINI EN EST, PAR CELA MEME, PRESUME PROPRIETAIRE ET EST DISPENSE DE PROUVER SA PROPRIETE ; \n\n\nQU'IL NE PEUT DONC EN ETRE EVINCE SOUS PRETEXTE QU'IL N'EN RAPPORTE PAS LA PREUVE, LORSQUE SON ADVERSAIRE NE JUSTIFIE PAS LUI-MEME, SOIT PAS DES TITRES, SOIT PAR LA PRESCRIPTION, QU'IL EST PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE LITIGIEUX ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QUE DEMOISELLE Y... POSSEDE LA PARCELLE LITIGIEUSE,- QU'A CETTE QUALITE DE POSSESSEUR, LA DEMOISELLE Y... JOINT CELLE DE DEFENDERESSE AU PETITOIRE, ET APPRECIE QU'EN DEFINITIVE AUCUNE DES PARTIES N'EST EN MESURE DE PROUVER PAR TITRE SES DROITS DE PROPRIETE, ONT DONC JUSTEMENT DECIDE QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y..., QUI TIENT DE SA DOUBLE QUALITE DE DEFENDERESSE AU PETITOIRE ET DE POSSESSEUR DU TERRAIN LITIGIEUX LE PRIVILEGE DE N'AVOIR PAS A RAPPORTER LA PREUVE LA PREMIERE, DOIT TRIOMPHER ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, PAS PLUS QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 057. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GOUTET ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 6 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 231, P 198. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 598 (2°), P 459.