Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-40.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'inexécution par l'employeur à l'égard de sa salariée des obligations nées pour lui du contrat synallagmatique qui les liait, que la rupture lui était imputable."

2. Mise en demeure : La Cour a noté que la mise en demeure du 13 septembre 1961, demandant le règlement des commissions et le double des commandes, était restée sans réponse, ce qui a conduit Dame X... à considérer son contrat comme résilié.

> "C'est uniquement après une mise en demeure demeurée infructueuse que Dame X... a signifié qu'elle considérait que son contrat de travail se trouvait résilié."

3. Absence de justification de l'employeur : La société a tenté de justifier ses retards en invoquant une expertise judiciaire en cours, mais cette allégation a été rejetée par la Cour, qui a constaté que l'expert avait déjà arrêté les comptes au 31 décembre 1960.

> "L'allégation par la société de la gêne rencontrée pour déférer à cette mise en demeure était démentie par le fait que l'expert a arrêté les comptes."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article 23 : "L'employeur est tenu de respecter les obligations résultant du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération."

2. Responsabilité de l'employeur : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui régit les relations de travail, impose à l'employeur de garantir un environnement de travail conforme aux engagements pris dans le contrat de travail. La Cour a considéré que la rupture du contrat par Dame X... était justifiée par le manquement de l'employeur à ses obligations.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "L'employeur doit respecter les engagements pris envers ses salariés, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de rupture du contrat."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'analyse des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la rupture du contrat par la salariée. La Cour a confirmé que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur, en raison de ses retards de paiement et de son inaction face aux mises en demeure.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS (JEU) LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., REPRESENTANTE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE REGLAIT A CELLE-CI LES COMMISSIONS DUES QU'AVEC RETARD, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE SOUTENANT QUE LE SALARIE QUI PRETEND ETRE CREANCIER DOIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL NE DOIT PAS CESSER SES FONCTIONS SOUS PEINE DE SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES DEPUIS 1955 DE DAME X... CONTRE LE PAYEMENT PAR ACOMPTES DE SES COMMISSIONS DE REPRESENTANT, CE QU'ELLE N'AVAIT QUE MOMENTANEMENT TOLERE DE LA SOCIETE JEU, GENEE DANS SA TRESORERIE, CET EMPLOYEUR A CONTINUE A N'EN EFFECTUER LE REGLEMENT QUE DANS LES MOIS QUI SUIVAIENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LES COMMANDES ETAIENT PASSEES ET QUE CE N'EST QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DENEUREE INFRUCTUEUSE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ENJOIGNANT A LA SOCIETE DE LUI ADRESSER SOUS HUITAINE LE DOUBLE DES COMMANDES RECUES DEPUIS LE 1ER JANVIER AVEC LE REGLEMENT DES COMMISSIONS CORRESPONDANTES CONFORMEMENT A LEURS CONVENTIONS ORIGINAIRES, QUE DAME X... LUI A SIGNIFIE LE 28 SEPTEMBRE QU'ELLE CONSIDERAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT RESILIE ;\n\n\n\n QUE L'ALLEGATION PAR LA SOCIETE DE LA GENE RENCONTREE POUR DEFERER A CETTE DERNIERE MISE EN DEMEURE DU FAIT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DEJA EN COURS POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ETAIT DEMENTIE PAR LE FAIT QUE LEDIT EXPERT A ARRETE LES COMPTES QU'IL A ETABLIS AU 31 DECEMBRE 1960 ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, DONT RESULTE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE SA SALARIEE DES OBLIGATIONS NEES POUR LUI DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI LES LIAIT, QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1963. N° 64 - 40 102. SOCIETE JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 81, P 66 ET L'ARRET CITE.