Cour de cassation, arret, 1965-05-05, 64-40.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de clientèle : Concernant l'indemnité de clientèle, la Cour a rejeté l'argument de la société selon lequel la prime de 2 % devait être déduite. Elle a précisé que les juges du fond n'avaient pas pris en compte cette prime dans le calcul de l'indemnité, mais avaient plutôt évalué l'indemnité sur la base de la notoriété de la marque et des efforts de X... pour créer de nouveaux clients. La Cour a noté que « le représentant avait bénéficié de la notoriété de la marque ainsi que, dans ses premières années de fonctions, de primes pour la création de nouveaux clients. »

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de clientèle : La société a invoqué l'article 29 O du Livre 1er du Code du travail, qui prévoit la déduction des rémunérations spéciales pour le même objet lors du calcul de l'indemnité de clientèle. Cependant, la Cour a précisé que « les juges du fond n'avaient pas pris en considération le montant d'une prime à la production de 2 % », ce qui a permis de justifier l'indemnité sans déduction.

3. Code civil : L'article 1134 du Code civil, qui impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, a également été appliqué. La Cour a souligné que « la société Castolin n'était pas fondée, sans commettre de faute, à revenir unilatéralement sur l'accord implicite résultant de son comportement. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée, rejetant le pourvoi de la société Castolin et affirmant le droit de X... à percevoir les commissions et l'indemnité de clientèle.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A PAYER A X... SON ANCIEN REPRESENTANT DU SECTEUR DE PARIS UNE SOMME DE 1041 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR DES ORDRES PASSES A PARIS PAR LA SOCIETE DROUARD POUR DES PRODUITS UTILISES PAR UNE DE CES USINES SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE REMUNERER DANS CETTE CIRCONSTANCE SON REPRESENTANT POUR LE RECOMPENSER DE SES EFFORTS, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA COMMISSION EST DUE AU SEUL REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR OU SE TROUVE LE LIEU DE CONSOMMATION, C'EST-A-DIRE AU REPRESENTANT CHARGE DU DEPARTEMENT DU CHER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT EN 1960 ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR LUI INDIQUER QU'IL ETAIT EN MESURE DE PRENDRE DES COMMANDES A LA SOCIETE DROUARD POUR UNE USINE D'AUBIGNY DANS LE CHER, ET POUR LUI DEMANDER D'INTERVENIR POUR QUE LE REPRESENTANT CHARGE DE CE DEPARTEMENT ACCEPTE DE PARTAGER LES COMMISSIONS ; \n\n\nQUE SI, EN REPONDANT LE 17 FEVRIER 1960, LA SOCIETE NE PRIT PAS D'ENGAGEMENT FORMEL, ELLE SE DISAIT DISPOSEE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN AU VU DES RESULTATS OBTENUS POUR RECOMPENSER LE CAS ECHEANT LE TRAVAIL FOURNI DANS CETTE OCCASION AUPRES DE LA SOCIETE DROUARD ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE AYANT FAIT AFFAIRE, X... A ETE CREDITE DE SES COMMISSIONS ET A RECU A CE TITRE DE FEVRIER 1960 A MARS 1961 UNE SOMME GLOBALE DE 2083, 30 FRANCS ; \n\n\nQUE NEANMOINS CETTE SOMME LUI FUT REPRISE DANS SON INTEGRALITE LE 31 MARS 1961 ; \n\n\nQUE CEPENDANT, LORS DU VERSEMENT DES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FORMULE LES RESERVES QUE COMPORTAIT UNE APPLICATION STRICTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI HABILITAIT LE REPRESENTANT AYANT COMPETENCE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER A TRAITER A PARIS AVEC L'ENTREPRISE DROUARD POUR LA FOURNITURE DE SON USINE D'AUBIGNY, STIPULATION QU'IL A EN DEFINITIVE ALLEGUEE AU MOMENT DE LA RUPTURE, QUE LE COMPORTEMENT AMBIGU DE LA SOCIETE AVAIT LAISSE CROIRE QUE LES EFFORTS AUPRES DE L'ENTREPRISE DROUARD SERAIENT RECOMPENSES S'ILS ETAIENT COURONNES DE SUCCES ; \n\n\nQUE SI LA SOCIETE S'ETAIT DES LE DEBUT EXPRIMEE D'UNE FACON CLAIRE ET PRECISE SUR SA VERITABLE INTENTION X... N'AURAIT PAS PERDU SON TEMPS EN UNE PROSPECTION QUI AURAIT ETE POUR LUI SANS PROFIT ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'APRES AVOIR VERSE PENDANT PLUS D'UN AN LES COMMISSIONS SUR L'AFFAIRE DROUARD, LA SOCIETE CASTOLIN N'ETAIT PAS FONDEE SANS COMMETTRE DE FAUTE A REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD IMPLICITE RESULTANT DE SON COMPORTEMENT ET QUE X... AVAIT DROIT AU PARTAGE DES COMMISSIONS SUR CETTE AFFAIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A X... SON ANCIEN REPRESENTANT A UNE SOMME DETERMINEE PAR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ASSURANT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LE DEDOMMAGEMENT DU REPRESENTANT LICENCIE,- ALORS QUE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EXPRESSEMENT LA DEDUCTION DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET POUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\n\nQUE TELLE EST BIEN LA NATURE DE LA PRIME DE 2 % PREVUE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE CASTOLIN A CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A X..., AUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE MONTANT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION DE 2 % DONT LA SOCIETE AURAIT CONTESTE LA NATURE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT DE CE QUE LE REPRESENTANT AVAIT BENEFICIE DE LA NOTORIETE DE LA MARQUE AINSI QUE DANS SES PREMIERES ANNEES DE FONCTIONS DE PRIMES POUR LA CREATION DE NOUVEAUX CLIENTS DANS L'EVALUATION EQUITABLE DE L'INDEMNITE DE LA CLIENTELE DESTINEE A DEDOMMAGER X... DE LA PERTE DES CLIENTS APPORTES PAR LUI ; \n\n\nQUE LE MOYEN NOUVEAU SOUTENU PAR LA SOCIETE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 296. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 780 (1°), P 581 ; \n\n\n4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 462 (1°), P 372.