Cour de cassation, arret, 1965-05-10, 63-12.767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du litige par la locataire : Z... a également contesté la décision de la cour d'appel qui a jugé sans intérêt de savoir si la locataire avait connaissance du différend entre lui et le voisin. La cour a estimé que cela ne changeait rien à la responsabilité de Z... et que les conséquences de ses difficultés avec le voisin ne pouvaient être imputées à la locataire.

3. Interprétation des preuves : Concernant la largeur du passage, Z... a contesté l'interprétation des juges d'appel, qui ont constaté que le passage ne correspondait pas à celui prévu au plan annexé au bail. La cour a précisé que l'interprétation des procès-verbaux de constat n'avait pas été dénaturée et que la différence de largeur était fondée sur des éléments factuels.

Interprétations et citations légales

2. Connaissance des litiges : La cour a souligné que la connaissance par la locataire des difficultés entre le bailleur et le voisin n'affectait pas son droit à la jouissance du passage. Cela se fonde sur le principe que les obligations contractuelles doivent être respectées indépendamment des litiges externes, conformément au Code civil - Article 1134, qui établit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

3. Interprétation des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation sur les éléments de preuve, affirmant que « le moyen ainsi formulé ne vise que l'interprétation donnée par la cour d'appel aux indications, non dénaturées par elle, des procès-verbaux de constat ». Cela illustre le respect du principe de libre appréciation des preuves par les juges, tel que prévu par le Code de procédure civile - Article 9, qui impose aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de Z..., affirmant ainsi la protection des droits de la locataire face à l'inexécution des obligations du bailleur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 20 MAI 1963) LA DAME Y... NEE X... EST DEVENUE LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE SIS A GAP, APPARTENANT A Z..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN MAGASIN ET UN SOUS-SOL SERVANT D'ENTREPOT, L'ACTE PRECISANT QUE LA LOCATION COMPORTAIT EN OUTRE UNE COUR ET UN PASSAGE ABOUTISSANT RUE D'ABON-LE TOUT CONFORME AU PLAN ANNEXE- ; \n\n\nQUE Z...N'AYANT PU, PAR SUITE DE DIFFICULTES AVEC SON VOISIN A...PROCURER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE LA JOUISSANCE A SA LOCATAIRE DU PASSAGE DONT S'AGIT, CELLE-CI PRETENDANT EN OUTRE QUE LE PASSAGE PROCURE PAR LA SUITE NE CORRESPONDAIT PAS AU PLAN ASSIGNA SON PROPRIETAIRE EN REDUCTION DE LOYER ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP DECLARA FONDEE LA DEMANDE EN FIXANT A 125 FRANCS PAR MOIS LA REDUCTION DE LOYER POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 3 OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE FUT REMISE A DAME X... UNE CLEF DE LA PORTE D'ACCES AU PASSAGE, ET ORDONNA UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, SI LE PASSAGE MIS A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE CORRESPONDAIT A CELUI DONT FAIT ETAT LE PLAN ANNEXE AU BAIL ET DANS LA NEGATIVE DE RECHERCHER SI LA DAME X... SUBISSAIT DE CE CHEF UN PREJUDICE A CHIFFRER EVENTUELLEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'INDEMNITE ALLOUEE, MAIS REDUIT LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DU PREJUDICE EN ESTIMANT ETABLI QUE LE PASSAGE DONT DISPOSAIT LA DAME X... NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DEFINI PAR LE PLAN, Z...LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ENTIEREMENT DELIVRE L'OBJET DU BAIL ET QUE LE LOYER SE TROUVAIT, DE CE FAIT, PARTIELLEMENT PRIVE DE CAUSE JURIDIQUE,- ALORS D'UNE PART QUE LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE SE SUBSTITUER A ELLES POUR MODIFIER, MEME DANS UN BUT D'EQUITE L'ECONOMIE DU CONTRAT DANS LEQUEL L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DE CHACUN EQUILIBRAIT GLOBALEMENT LES OBLIGATIONS DE L'AUTRE ET ALORS QU'IL NE LEUR APPARTENAIT NOTAMMENT PAS DE SUBSTITUER AU LOYER STIPULE, UN AUTRE LOYER SOUVERAINEMENT FIXE PAR EUX,- ALORS D'AUTRE PART QUE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE PARTIE NE PEUT AVOIR POUR SANCTION QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ET NON SA MODIFICATION PAR LES JUGES, LES DOMMAGES ET INTERETS REPARANT SEULEMENT LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT DE CETTE INEXECUTION, MAIS NE POUVANT COMPENSER LA DEFAILLANCE D'UN CONTRACTANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DAME X... S'EST TROUVEE PLEINEMENT DEDOMMAGEE PAR LA SOMME FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE INVOQUEE PAR ELLE, S'EST AINSI BORNEE A APPRECIER L'INDEMNITE QUI POUVAIT LUI ETRE DUE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z...FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI DAME ROUSSEAU-X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON VOISIN, AU MOTIF QU'ETRANGERE AUDIT LITIGE, ELLE N'AVAIT PU EN APPRECIER LA PORTEE EXACTE, QU'ON NE SAURAIT AINSI LUI IMPUTER A FAUTE D'AVOIR TRAITE AVEC LUI, QU'IL EUT ETE FACILE D'INSERER DANS LE BAIL DES RESERVES A RAISON DES DIFFICULTES PENDANTES AVEC LE VOISIN, ALORS QUE CES MOTIFS SE CONTREDISENT ET SE DETRUISENT MUTUELLEMENT, ETANT DONNE QUE DES RESERVES INSEREES AU BAIL ET QUI AURAIENT LAISSE DAME Y... TOUT AUSSI BIEN ETRANGERE AU LITIGE N'AURAIENT PAS EU D'AUTRE EFFET QUE D'ETABLIR D'UNE MANIERE DIFFERENTE LE FAIT MEME SUR LEQUEL SE FONDAIENT PRECISEMENT LES CONCLUSIONS DE Z..., A SAVOIR QUE LA DAME Y... AVAIT CONNU ET IMPLICITEMENT ACCEPTE LE RISQUE INHERENT AU PROCES PENDANT ENTRE SON BAILLEUR ET LE VOISIN DE CELLE-CI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NE FAIT QUE CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE ET DENUEE DE TOUTE CONTRADICTION QUE FORMULENT LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Z...A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONSEQUENCES DE SES DIFFICULTES AVEC SON VOISIN, SUR L'INTERET QUE POUVAIT PRESENTER POUR LA SOLUTION DU LITIGE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DAME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE OU NON DE CE DIFFEREND ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC ENCORE DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PASSAGE OUVERT PAR L'EXPOSANT NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI PREVU AU PLAN ANNEXE AU BAIL, AU MOTIF QUE LA LARGEUR DE CE PASSAGE FIGURANT SUR LEDIT PLAN ETAIT DE UN METRE ET QU'IL RESULTAIT DE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTATS QUE SA LARGEUR REELLE N'ETAIT QUE DE 0, 55 METRE OU 0, 53 METRE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROPRE CONSTAT VISE PAR LA COUR, QUE LA DIFFERENCE DES LARGEURS AINSI RELEVEE PROVIENT DE CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE LA LARGEUR DU PASSAGE, LEQUEL VA EN SE RETRECISSANT VERS LA RUE D'ABON, A SON DEBOUCHE SUR CETTE RUE, BIEN QUE CE DEBOUCHE NE FIGURE PAS SUR LE PLAN ANNEXE AU BAIL QUI ARRETE LE PASSAGE A 4, 58 METRES DE LADITE RUE, POINT OU IL A EFFECTIVEMENT UNE LARGEUR DE 1 METRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN AINSI FORMULE NE VISE QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL AUX INDICATIONS, NON DENATUREES PAR ELLE, DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT VERSES AUX DEBATS ; \n\n\nQU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 767. Z...C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GEORGE ET CHAISEMARTIN.