Cour de cassation, arret, 1965-05-10, 63-13.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la mission de l'expert : L'entreprise a également contesté que l'expert ait excédé sa mission en conseillant X... de mettre en demeure l'entreprise. La Cour a jugé que, compte tenu de l'absence de résultats après plusieurs réunions, il était légitime pour l'expert de recommander une mise en demeure pour clarifier la situation. La Cour a précisé que "l'expert n'avait pas outrepassé les termes de sa mission".

3. Condamnation solidaire sans justification : Concernant le second moyen, la Cour a constaté que l'arrêt avait condamné solidairement l'entreprise et son liquidateur à verser des dommages-intérêts sans fournir de motifs justifiant cette condamnation, ce qui contrevient à l'exigence de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose que toute condamnation doit être justifiée par des motifs clairs. La Cour a annulé l'arrêt en raison de l'absence de justification pour la condamnation solidaire, soulignant que "sans donner aucun motif de nature à justifier ces condamnations, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté et de la justification des décisions judiciaires, tout en soulignant les limites des engagements contractuels et les droits des parties dans le cadre d'un litige de construction.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SURVENU ENTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Y... ET X..., QUI L'AVAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, L'ENTREPRISE A ABANDONNE LE CHANTIER AVANT LA FIN DES TRAVAUX ; \n\nQUE X... L'A ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PERCUES EN TROP ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; \n\nQU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DUQUEL IL RESULTERAIT QUE L'ENTREPRISE Y... N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %, MAIS SEULEMENT DE 5 %, ET ETAIT DONC EN DROIT D'ARRETER LES TRAVAUX TANT QUE NE LUI SERAIENT PAS VERSES LES ACOMPTES DUS ; \n\nQU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE LES LIMITES DE SA MISSION EN CONSEILLANT A X... DE METTRE EN DEMEURE L'ENTREPRISE, AFIN D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE S'ETANT NULLEMENT BORNE A REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE LA DERNIERE REUNION DES PARTIES, SES OPERATIONS, CLOTUREES NON CONTRADICTOIREMENT, SE TROUVAIENT ENTACHEES D'UNE VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE ; \n\nMAIS ATTENDU, QUE L'EXPERT AYANT CONSIGNE DANS SON RAPPORT QUE LORS DE LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE, Y... AVAIT DECLARE QU'IL ENTENDAIT POURSUIVRE LES TRAVAUX JUSQU'A LEUR COMPLET ACHEVEMENT ET QUE, POSTERIEUREMENT, IL ETAIT REVENU SUR CETTE DECLARATION EN EXIGEANT UN PAYEMENT A 95 % SOUS MENACE D'ABANDONNER LE CHANTIER, LA COUR D'APPEL A PU DIRE, SANS DENATURER LES TERMES DU RAPPORT, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A REVENIR SUR L'ACCORD QU'IL AVAIT AUPARAVANT DONNE EN TOUTE LIBERTE ET QUE D'AILLEURS, SELON L'OPINION MEME DE L'EXPERT, UNE RESERVE DE 10 % DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MINIMUM EN RAISON DES USAGES EN MATIERE DE MARCHE A PRIX FAIT ET DE L'EXISTENCE DE MALFACONS NON NEGLIGEABLES ; \n\nATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS OUTREPASSE LES TERMES DE SA MISSION, EN DONNANT LE CONSEIL A X... D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE A SON ENTREPRENEUR, SANS CHERCHER SPECIALEMENT A ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, ALORS QU'APRES QUATRE MOIS D'EXPERTISE ET TROIS REUNIONS DEMEUREES SANS RESULTAT, IL ETAIT ESSENTIEL DE SAVOIR, AU DEBUT DU PRINTEMPS, EPOQUE PROPICE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRENEURS, SI Y... ENTENDAIT OU NON ACHEVER LA CONSTRUCTION ; \n\nQU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LORS DE LA DERNIERE REUNION DES PARTIES, L'EXPERT AVAIT NETTEMENT PRECISE SA POSITION ET A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT QU'IL AIT DEPOSE SON RAPPORT DANS LE SENS MEME PRECONISE LORS DE CETTE ULTIME REUNION, N'AVAIT NUI EN RIEN AUX DROITS DE LA DEFENSE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE REJETTE. \n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : \n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET CONCINA, PRIS EN SA SEULE QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE, A VERSER A X... UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LES A CONDAMNES SOUS LA MEME SOLIDARITE AUX ENTIERS DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER CES CONDAMNATIONS ; \n\nQU'AINSI IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 21 JUIN 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-13 062. SARL Y... ET AUTRE C/ X.... \n\nPRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE GRIEL ET LEMANISSIER.