Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-12.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilisation antérieure à des fins commerciales : Il a été établi que les précédents locataires avaient déjà utilisé la chambre comme annexe du restaurant, ce qui a été pris en compte pour justifier la continuité de cette utilisation par les époux Z.... La cour a noté que "les bailleurs avaient consenti, postérieurement, au renouvellement du bail sollicité en octobre 1956".

3. Acceptation tacite des bailleurs : La cour a également souligné que les bailleurs avaient laissé les époux Z... procéder à des travaux d'amélioration sans protester, ce qui a été interprété comme une acceptation tacite de l'utilisation commerciale de la chambre. La cour a conclu qu'il n'y avait pas eu de changement de destination entraînant l'obligation de remettre les lieux dans leur état antérieur.

Interprétations et citations légales

- Contrat de bail : Selon le Code civil, le contrat de bail doit être interprété selon la volonté des parties et les usages en vigueur. Dans cette affaire, la cour a jugé que les termes du bail n'interdisaient pas explicitement l'usage commercial de la chambre, ce qui a permis aux époux Z... de continuer leur activité sans être en violation des termes du contrat.

- Tolérance des bailleurs : La notion de tolérance dans le cadre des baux est également importante. Le Code civil - Article 1719 précise que le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible des lieux. La cour a considéré que l'absence de protestation des bailleurs pendant plusieurs années constituait une forme de tolérance qui ne pouvait pas être ignorée.

- Changement de destination : La question du changement de destination des lieux loués est cruciale. La cour a conclu qu'il n'y avait pas eu de changement de destination entraînant une obligation de remise en état, en se fondant sur le fait que l'utilisation commerciale avait été acceptée et même encouragée par les bailleurs.

En somme, la décision de la cour d'appel de Besançon repose sur une interprétation des clauses du bail et sur la reconnaissance de la tolérance des bailleurs, ce qui a conduit à rejeter la demande des propriétaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 3 AVRIL 1962) QUE LES CONSORTS X...\nA..., PROPRIETAIRES, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS LOCATAIRES, AUX FINS NOTAMMENT DE LEUR IMPOSER LA REMISE D'UNE PARTIE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF QUI, EN CE QUI CONCERNE UNE PIECE SITUEE AU PREMIER ETAGE, LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER, AURAIT ETE TRANSFORMEE EN ANNEXE DE LA SALLE A MANGER DU RESTAURANT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE CETTE PRETENTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL N'INTERDISAIT L'UTILISATION DE LADITE CHAMBRE A DES FINS COMMERCIALES ET QUE, DES AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES ET L'ACQUISITION DU FONDS PAR LES EPOUX Z..., LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, LES BAILLEURS N'AYANT PROTESTE POUR LA PREMIERE FOIS CONTRE CETTE PRETENDUE VIOLATION DU BAIL QUE LE 25 AVRIL 1958, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, DISTINGUEE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE DU LOCAL COMMERCIAL, A ETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET QU'EN L'UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, AUTORISATION QUE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CEUX-CI RELEVEE PAR L'ARRET EST INSUFFISANTE A LAISSER PRESUMER, LES EPOUX Z... ONT VIOLE LES CLAUSES DE LEUR BAIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SANS DENATURATION QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRESCRIT L'UTILISATION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE POUR L'HABITATION ;\n\n\n\n QUE, DE PLUS, LES PRECEDENTS LOCATAIRES AVAIENT DEJA FAIT USAGE DE LADITE CHAMBRE COMME ANNEXE DU RESTAURANT ;\n\n\n\n QU'EN 1955 ET 1956, LES EPOUX Z... AVAIENT PROCEDE A DES REFECTIONS ET DES AMELIORATIONS IMPORTANTES EN VUE DE RENDRE CETTE PIECE PLUS ACCUEILLANTE ;\n\n\n\n QUE, BIEN QUE NECESSAIREMENT INFORMES DE CES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT LAISSE POURSUIVRE SANS PROTESTATION, LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI, POSTERIEUREMENT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE EN OCTOBRE 1956 ET QU'IL APPARAIT MEME QU'ILS ONT PENDANT DES ANNEES ACCEPTE UN LEGER SUPPLEMENT DE LOYER EN CONTRE-PARTIE DE CETTE UTILISATION COMMERCIALE ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN CHANGEMENT DE DESTINATION ENTRAINANT L'OBLIGATION DE LA REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 12 107. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CELICE.