Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de clientèle : Concernant l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu un apport de clientèle certain, même si celle-ci avait diminué pour des raisons non imputables à Bernard Y.... La Cour a affirmé que "les juges du fond, qui ont ainsi apprécié l'indemnité de clientèle à allouer à Y..., ont donné une base légale à leur décision."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article régit les conditions d'exercice des représentants de commerce. La décision a mis en avant que la profession de représentant doit être exclusive et constante, mais que les juges du fond avaient correctement évalué la situation de Bernard Y... en tenant compte de l'historique familial et professionnel.

3. Article 29O du Livre 1er du Code du travail : Cet article traite des indemnités de clientèle. La Cour a souligné que l'indemnité doit être proportionnelle à l'apport de clientèle, ce qui a été pris en compte par les juges du fond, qui ont ajusté le montant de l'indemnité en fonction de la diminution du chiffre d'affaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a validé les appréciations des juges du fond, tant sur la qualification de Bernard Y... que sur l'indemnité de clientèle, en se fondant sur une interprétation cohérente des textes légaux applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BERNARD Y... AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LESPEAU, AU MOTIF QUE SON CONTRAT REPONDAIT AUX CONDITIONS LEGALES, ALORS QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE Y..., LOIN D'ETRE LIMITEE A LA PROSPECTION, S'ETENDAIT AU CHARGEMENT, A LA LIVRAISON ET A LA VENTE DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR QU'IL FACTURAIT ET DONT IL ENCAISSAIT LE PRIX ;\n\nQUE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DEVANT ETRE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE ET D'AGENT D'ENCAISSEMENT, CE QUI PLACAIT Y... HORS DU CHAMP DU STATUT PROFESSIONNEL, LES CRITERES RETENUS PAR L'ARRET ETANT DES LORS SANS PORTEE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AVANT 1954 LA SOCIETE LESPEAU EMPLOYAIT COMME GROSSISTE Y... PERE ;\n\nQU'EN 1954, ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE BERNARD Y..., FILS DU PRECEDENT ;\n\nQU'EN VERTU D'UN SECOND CONTRAT PRECISANT LA NATURE DES PRODUITS A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE ET LE TAUX DES COMMISSIONS, BERNARD Y..., QUI REPRESENTAIT D'AUTRES MAISONS ET ETAIT INSCRIT A LA CVRP, ETAIT DEVENU EN JUIN 1956 REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE LA SOCIETE LESPEAU, TANDIS QUE Y... PERE CONTINUAIT A STOCKER ET A LIVRER LES PRODUITS DE CELLE-CI ;\n\nQU'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI 1956 MONTRAIT BIEN L'INTENTION DE LA SOCIETE DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE DE Y... FILS EN UN CONTRAT COMPORTANT POUR LUI TOUS LES AVANTAGES DU STATUT DE VRP ;\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE BERNARD Y... AVAIT EU CONVENTIONNELLEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LESPEAU ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON PERE LUI AVAIT TRANSMIS UNE CLIENTELE DE L'ORDRE DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUI N'EXISTAIT PAS AUPARAVANT ET QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI S'ETAIT MANIFESTEE LORS DU LICENCIEMENT, NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE - ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SE PLACANT A LA DATE DU 1ER JUIN 1956 POUR ETABLIR L'APPORT DE CLIENTELE, NE POUVAIT, SANS ENTRER EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, DECLARER QU'IL AVAIT ETE REALISE EN 1955 PAR L'APPORT DE Y... PERE, C'EST-A-DIRE AVANT L'INTERVENTION DU CONTRAT - ET ALORS QUE CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUIN 1956 L'ARRET QUI CONSTATE UNE BAISSE DE MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NE CONSTATE EN REVANCHE AUCUNE ESPECE D'APPORT NOUVEAU EN NOMBRE, NI EN SOMME ;\n\nMAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPORT DE CLIENTELE EST CERTAIN ;\n\nQU'IL EST CONSTANT QUE LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE Y... PERE, LA SOCIETE LESPEAU N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE A TOULOUSE ET DANS LES ENVIRONS ;\n\nQUE CETTE CLIENTELE AVAIT ETE TRANSMISE PAR LUI A SON FILS, QUE SI ELLE AVAIT DIMINUE, SPECIALEMENT EN 1958 ET 1959, CELA TENAIT EN PARTIE A CE QU'A UNE CERTAINE EPOQUE LES BISCOTTES AVAIENT UN MAUVAIS GOUT DE PETROLE ET QUE LES PRIX DE VENTE N'ETAIENT PAS CONCURRENTIELS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE BAISSE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA FIXER SEULEMENT A 10000 NOUVEAUX FRANCS ;\n\nQUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI APPRECIE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A ALLOUER A Y... COMPTE TENU D'UN APPORT DE CLIENTELE NON CONTESTE EN SON PRINCIPE ET D'UNE SITUATION POSTERIEURE NON ENTIEREMENT IMPUTABLE AU REPRESENTANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 40 506. SARL LESPEAU C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GIFFARD. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 2 : \n\n20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1080 (2°), P 862 ;\n\n5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 537 (2°), P 435.