Cour de cassation, arret, 1965-06-25, 64-70.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de l'ordonnance rectificative : La Cour a également précisé que la cassation de l'ordonnance rectificative ne pouvait pas entraîner celle de l'arrêt attaqué, car ce dernier ne dépendait pas de la décision sur la superficie. L'arrêt a maintenu que l'indemnité devait être calculée sur la base de la superficie fixée par l'ordonnance d'expropriation, qui était devenue définitive.

3. Absence de défaut de réponse : Concernant le grief de défaut de réponse aux moyens invoqués dans un mémoire produit par Veuve X..., la Cour a statué que ce mémoire n'avait pas été communiqué à la Ville du Mans, ce qui a conduit à la conclusion que les juges n'étaient pas tenus d'y répondre.

Interprétations et citations légales

2. Citations pertinentes :
- « Le juge de l'indemnité n'est pas compétent pour déterminer les biens sur lesquels porte l'expropriation, ni pour fixer les limites ou les dimensions de ces biens. »
- « La cassation de cette ordonnance rectificative ne peut entraîner celle de l'arrêt attaqué qui n'ordonne une expertise que pour le cas où la contenance de l'immeuble exproprié ne résulterait pas d'une décision judiciaire définitive. »

Ces éléments montrent comment la Cour de cassation a appliqué les principes de droit en matière d'expropriation, en veillant à ce que les décisions judiciaires respectent les compétences établies par la loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE A DECLARE EXPROPRIEES, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VEUVE X..., TELLES QUE DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 1961, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET PAR UN ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 21 MAI 1962 ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE LADITE ORDONNANCE, LA SUPERFICIE TOTALE DE CES PARCELLES EST DE 4 HECTARES, 67 ARES, 77 CENTIARES ; \n\n\nQUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE A VEUVE X... LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LETTRE DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; \n\n\nQUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE L'INDEMNITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 1962, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ; \n\n\nQUE, PLUS DE DEUX SEMAINES APRES QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FUT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE MEME MAGISTRAT, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UN ARPENTAGE AUQUEL LA COMMUNE DU MANS VENAIT DE FAIRE PROCEDER, A, LE 15 DECEMBRE 1962, RENDU UNE DECISION INTITULEE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE CELLE DU 28 SEPTEMBRE 1962, INDIQUANT QUE LA SURFACE EST EN REALITE DE 4 HECTARES, 43 ARES, 80 CENTIARES, ET REPREND, A PEU PRES, POUR LE SURPLUS, LES TERMES DE LA PREMIERE ORDONNANCE ; \n\n\nQUE, LE MEME JOUR, IL A ROUVERT LES DEBATS SUR L'INDEMNITE, PUIS, CEUX-CI AYANT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, A RENVOYE LA CAUSE AU 7 JANVIER 1963 POUR LE PRONONCE DU JUGEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE CE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1963 AYANT EVALUE, SUR LA BASE DE LA CONTENANCE AINSI RECTIFIEE, LES INDEMNITES DUES A VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'ANGERS, 17 AVRIL 1964), FIXE A 5 FRANCS LE METRE X... L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION ET A 15 % L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA SURFACE EXACTE DES PARCELLES ; \n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI INTERVIENDRAIT SUR LE POURVOI N° 63-70 182 FORME PAR VEUVE X... CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 15 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE CETTE ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE PEUT ENTRAINER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ORDONNE UNE EXPERTISE QUE POUR LE CAS OU LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE RESULTERAIT PAS D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, FIXE LE PRIX DU METRE X... POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X... AINSI QUE LE POURCENTAGE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET DEMEURE LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 18 SEPTEMBRE 1962, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; \n\n\nD'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE M BOUTIN, AVOCAT GENERAL, ET QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1964 ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST L'IMPUTATION, PAR LE POURVOI, AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS INVOQUES DANS UN MEMOIRE PRODUIT PAR VEUVE X... ENTRE L'AUDIENCE PUBLIQUE ET LE PRONONCE DE L'ARRET ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI VEUVE X... AFFIRME AVOIR PRODUIT CE MEMOIRE EN COURS DE DELIBERE, ELLE N'ALLEGUE MEME PAS QU'ELLE L'EUT COMMUNIQUE A LA VILLE DU MANS ; \n\n\nQUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SEULES POUVAIENT ETRE ADMISES A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON LES OPERATIONS IMMOBILIERES INVOQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES ECRITS ET SOUMIS A LEUR DISCUSSION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nREJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; \n\n\nMAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6, 12, 21 ET 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE JUGE DE L'INDEMNITE N'EST PAS COMPETENT POUR DETERMINER LES BIENS SUR LESQUELS PORTE L'EXPROPRIATION, NI POUR FIXER LES LIMITES OU LES DIMENSIONS DE CES BIENS ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION DE 5 FRANCS PAR METRE X... ET D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 15 %, L'ARRET ATTAQUE DONNE A DEUX EXPERTS MISSION DE PROCEDER A L'ARPENTAGE DE LA PARCELLE EN VUE DU CALCUL DE L'INDEMNITE QUI SERA DUE PAR LA VILLE DU MANS A VEUVE X... ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION ORDONNANT UN ARPENTAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 AVRIL 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 149 VEUVE X... C / VILLE DU MANS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE.