Cour de cassation, arret, 1965-06-23, 65-90.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité des documents : Concernant le certificat de travail, la Cour a noté que le juge de police aurait dû vérifier si le certificat délivré était conforme aux exigences de l'article 24 du Livre I du Code du travail, qui stipule que l'employeur doit fournir un certificat contenant des informations précises sur la période d'emploi.

3. Application de la loi : La Cour a conclu que le jugement avait violé les dispositions de l'article 65 du Code pénal, qui précise qu'aucune infraction ne peut être excusée sauf dans les cas prévus par la loi. En relaxant X..., le tribunal avait accordé une excuse non prévue par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 24 du Livre I du Code du travail : Cet article impose à l'employeur de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat, contenant des informations spécifiques. La Cour a souligné que le juge de police avait le devoir de s'assurer de la conformité de ce document avant de prononcer une relaxe.

3. Articles 54G, 54J, 54K, 158 et 159 du Livre II du Code du travail : Ces articles définissent les obligations de l'employeur en matière de congés payés et de bulletins de paie. La Cour a noté que la relaxe du prévenu était injustifiée car les infractions étaient clairement établies par les preuves fournies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'application stricte des dispositions légales en matière de droit du travail et a rappelé aux juridictions inférieures leur obligation de vérifier la conformité des documents délivrés par les employeurs.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SEGRE, EN DATE DU 8 MAI 1964, QUI A RELAXE X... D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL AINSI QU'A UN REGLEMENT PREFECTORAL DE TRAVAIL EN AGRICULTURE. LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JANVIER 1964 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE EXCUSEE SI CE N'EST DANS LE CAS ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LA LOI DECLARE LE FAIT EXCUSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... JOSEPH, CULTIVATEUR A JUVARDEIL (MAINE-ET-LOIRE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SEGRE, POUR AVOIR OMIS : 1° DE VERSER A SON OUVRIER Y..., L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 54G, 54J ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET PUNIE PAR LES ARTICLES 158 ET 159 DU MEME CODE ;\n\n\n\n 2° DE DELIVRER A CE MEME OUVRIER AGRICOLE LE BULLETIN DE PAYE VISE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1957, INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE DE POLICE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n3° DE REMETTRE AUDIT Y..., A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN CERTIFICAT COMPORTANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 99 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS REPROCHES NE SONT NULLEMENT ETABLIS, ET PROVIENNENT DAVANTAGE DE TRACASSERIES ADMINISTRATIVES QUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS REELLES ;\n\n\n\n- QUE Y... AVAIT EFFECTIVEMENT RECU UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CE QU'IL RECONNAIT D'AILLEURS ;\n\n\n\nQUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR Y... NE CONSTITUE QUE DES SERVICES RENDUS DE VOISIN A VOISIN A TITRE DE RECIPROCITE ;\n\n\n\nQU'EN FAIT, X... POURRAIT EXCIPER D'ARGUMENTS SEMBLABLES A L'ENCONTRE DE Y... ;\n\n\n\n QUE LA SITUATION SEMBLE AVOIR COMPLETEMENT ECHAPPE AU REDACTEUR DU PROCES-VERBAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE CONTROLEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, BASE DE LA POURSUITE, QUE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ULTERIEURE, QUE X... A RECONNU AVOIR OCCUPE A SON SERVICE Y... EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DU 1ER JUIN 1962 AU 11 NOVEMBRE 1963 ET AVOIR OMIS DE LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;\n\n\n\n QU'IL A EGALEMENT AVOUE AVOIR NEGLIGE DE LUI DELIVRER UN BULLETIN DE PAYE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, QUE SI L'ENQUETE PARAIT AVOIR ETABLI QUE X... EN AVAIT DELIVRE UN A SON OUVRIER, LE JUGE DE POLICE AVAIT LE DEVOIR DE S'ASSURER, AVANT DE PRONONCER RELAXE SUR CE CHEF DE LA POURSUITE, QUE LA PIECE DELIVREE ETAIT BIEN CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR EST TENU DE DELIVRER AU TRAVAILLEUR, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CERTIFICAT CONTENANT EXCLUSIVEMENT LA DATE DE SON ENTREE ET CELLE DE SA SORTIE, ET LA NATURE DE L'EMPLOI, OU, LE CAS ECHEANT, DES EMPLOIS SUCCESSIVEMENT OCCUPES, AINSI QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES CES EMPLOIS ONT ETE TENUS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN RELAXANT LE PREVENU PAR LES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS, LE JUGEMENT L'A FAIT BENEFICIER D'UNE EXCUSE NON PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES REPRIMANT DES CONTRAVENTIONS REGULIEREMENT CONSTATEES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SEGRE EN DATE DU 8 MAI 1964. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.