Cour de cassation, arret, 1965-06-22, 63-10.248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle ne rapportait pas la preuve de la connaissance par les acquéreurs d'une fraude du mari."

2. Sur l'intention de nuire : Les juges ont également relevé que l'intention de nuire de la part du mari n'était pas établie, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Dame A... était mal fondée.

> "L'intention du mari de nuire à sa femme n'était pas établie."

3. Sur l'opportunité d'une enquête : La Cour a estimé que la demande d'enquête formulée par Dame A... était inutile, affirmant que les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation souverain quant à l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction.

> "C'est dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation et sans dénaturation qu'ils ont estimé l'enquête inutile."

Interprétations et citations légales

> "La nullité de la vente d'un immeuble et du fonds de commerce qui y est exploité dépendant de la communauté, consentie par son mari."

2. Charge de la preuve : La décision met en lumière le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait, en l'occurrence, la fraude. Dame A... n'a pas réussi à prouver que les époux Z... avaient connaissance de la fraude, ce qui a conduit à la confirmation de la vente.

> "Elle ne rapportait pas la preuve de la connaissance par les acquéreurs d'une fraude du mari."

3. Pouvoir d'appréciation des juges du fond : La décision souligne le pouvoir d'appréciation des juges du fond concernant l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction, ce qui est un aspect fondamental du droit procédural.

> "Les juges du fond se prononcent souverainement sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction."

En conclusion, la décision met en avant des principes clés du droit civil, notamment la nécessité de prouver la fraude et la connaissance de celle-ci par les tiers, ainsi que le pouvoir d'appréciation des juges en matière d'instruction.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CONSENTIE PAR SON MARI AUX EPOUX Z... SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 AOUT 1961, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LADITE DAME DANS SES RAPPORTS AVEC SON MARI, DE L'AVOIR DITE VALABLE VIS-A-VIS DES EPOUX Z... ALORS QUE POUR APPRECIER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LES ACQUEREURS AIENT EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS DES LORS QU'ILS SAVAIENT LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A LA FEMME, CE PREJUDICE ET LE DESACCORD DES EPOUX RESULTANT AU SURPLUS DE L'ACTE DE VENTE MEME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A SOUTENU ELLE-MEME QUE L'ALIENATION LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE EN VUE DE LA SEPARATION DE CORPS A INTERVENIR, QU'EN REPONSE A CE MOYEN LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LES ACQUEREURS D'UNE FRAUDE DU MARI ;\n\n\n\nQU'ILS ONT EN OUTRE RELEVE QUE LE PRIX DES BIENS VENDUS ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A LEUR PRIX D'ACHAT DEUX ANS SEULEMENT AUPARAVANT, QUE DAME A... ELLE-MEME AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z... EN VUE DE LA VENTE, QU'ENFIN L'INTENTION DU MARI DE NUIRE A SA FEMME N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE LA FEMME ETAIT MAL FONDEE A L'EGARD DES EPOUX Z... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : \n\nATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME A... AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES EN PREUVE QU'ELLE AURAIT DENATURES ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT SUR L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QU'ILS ONT ESTIME L'ENQUETE INUTILE ;\n\n\n\nQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 248. DAME A... C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEPANY.\n\nA RAPPROCHER : \n\n14 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 148, P 118 ET LES ARRETS CITES.