Cour de cassation, arret, 1965-06-22, 63-12.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande devenue sans objet : La cour a également noté que la demande de sursis était devenue sans objet, car "les travaux avaient été exécutés avant le prononcé de l'arrêt attaqué". Cela indique que la cour ne pouvait pas statuer sur une demande qui n'avait plus de fondement pratique.

3. Pouvoir discrétionnaire en matière de dépens : La cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en condamnant la société Gelin et Cie aux dépens, ce qui a été jugé approprié étant donné les circonstances de l'affaire. La décision souligne que les juges d'appel ont agi dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Compétence des référés : La cour a précisé que la compétence des référés ne s'étend pas à la vérification de la régularité des notifications administratives. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui limite le champ d'action des référés à des mesures conservatoires ou urgentes, sans entrer dans le fond des actes administratifs contestés.

3. Condamnation aux dépens : La décision de condamner la société aux dépens est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de justice. La cour a exercé son pouvoir discrétionnaire, ce qui est conforme à l'article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des actions du préfet et la compétence limitée de la juridiction des référés, tout en réaffirmant le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de dépens.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DE LA SEINE A, PAR ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1961, PRESCRIT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... ; \n\nQUE CES TRAVAUX ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DERONTAINE ; \n\nQUE LA SOCIETE GELIN ET CIE AGISSANT EN QALITE DE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET PRETENDANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUS-MENTIONNE ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES UNE ACTION CONTRE LA VILLE DE PARIS ET CONTRE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS DEFONTAINE POUR OBTENIR QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, S'EST, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLAREE INCOMPETENTE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR DETERMINER SI L'ARRETE PREFECTORAL AVAIT ETE VALABLEMENT NOTIFIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI MECONNU LA COMPETENCE GENERALE DE LA JURIDICTION DES REFERES QUI LUI PERMETTAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INVOQUE ; \n\nQU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GELIN ET CIE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU, QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LL'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE OCIETE AUX ENTIERS DEPENS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SELON LE MOYEN, ORDONNER UNE TELLE CONDAMNATION EN SE BORNANT A DECLARER, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, QUE LA DMANDE DE SURSIS ETAIT DEVENUE SANS OBJET PUISQUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RELEVE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI L'ARRETE SUSVISE-A ETE VALABLEMENT NOTIFIE-, QU'AYANT AINSI RECONNU LEUR INCOMPETENCE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX NI SUR LE SURSIS SOLLICITE, MAIS DEVENU SANS OBJET DEPUIS LA FIN DESDITS TRAVAUX ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE GELIN ET CIE, CONTRE LAQUELLE ONT ETE RENDUES LES DECISIONS D'INCOMPETENCE, AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; \n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 104. SOCIETE ANONYME GELIN ET CIE C/ PREFET DE LA SEINE ET AUTRE. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET JOLLY.