Cour de cassation, arret, 1965-06-22, 62-13.775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action en réintégrande demeure subordonnée, entre autres conditions, à la preuve d'une voie de fait imputable à un tiers."

2. Condition de la voie de fait : La Cour a également souligné que la voie de fait doit être imputable à un tiers pour que l'action en réintégrande soit recevable, ce qui exclut la possibilité pour un locataire d'agir contre son bailleur en se fondant uniquement sur une inexécution contractuelle.

> "Elle ne saurait être exercée par un détenteur à l'encontre de la personne dont il tient son droit."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2261 : "Celui qui a été dépouillé de sa possession peut agir en réintégrande." Cette disposition est souvent interprétée comme permettant à un occupant de revendiquer la possession, mais la Cour a restreint son application en l'associant à la condition que la dépossession soit le fait d'un tiers et non de la personne dont le droit est tenu.

La décision souligne ainsi la distinction entre les troubles de possession causés par des tiers et les conflits découlant d'une relation contractuelle entre bailleur et locataire. Cette interprétation est essentielle pour comprendre les limites de l'action en réintégrande dans le cadre des baux.

En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi, considérant que l'arrêt était légalement justifié et exempt de dénaturation, confirmant ainsi que l'action en réintégrande ne peut être fondée sur une inexécution d'une convention de louage.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SE PRETENDANT TROUBLE DANS SA POSSESSION PAR DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR LES BAILLEURS, LES EPOUX A... ET Z..., ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA JOUISSANCE D'UN HANGAR ET D'UNE COUR, A INTENTE UNE ACTION EN REINTEGRANDE AUX FINS DE RENTRER EN POSSESSION DES LIEUX ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE LOUAGE ET QU'EN AUCUN CAS LA REINTEGRANDE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CONDITION SUFFISANTE DE LA RECEVABILITE DE LA REINTEGRANDE QU'EXERCE UN OCCUPANT DEPOUILLE PAR VIOLENCE EST LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CETTE DETENTION, ET QUE LE LOCATAIRE PEUT AGIR CONTRE SON BAILLEUR DES LORS QU'IL NE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SON ACTION EN REINTEGRANDE, NI D'UN TITRE CONTRACTUEL, NI D'UN TITRE LEGAL, MAIS UNIQUEMENT DE LA VOIE DE FAIT DONT IL A ETE VICTIME DE SA PART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT UNIQUEMENT FONDE SA DEMANDE SUR LA VOIE DE FAIT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AINSI QU'IL RESULTE DE SA CITATION, LAQUELLE A ETE DENATURE, AINSI QUE LADITE DEMANDE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS, ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT, ET EN DEDUIT QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION-ALORS MEME QUE LE DEMANDEUR NE S'EN EST PAS PREVALU-NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, EXEMPT DE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 775. X... C/ EPOUX Z... ET AUTRES. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET\n\n-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M BOULLOCHE. \n\nA RAPPROCHER : \n\n4 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 127, P 98 ; \n\n23 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 613, P 399 ; \n\n22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.