Cour de cassation, arret, 1965-06-21, 63-13.439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré ont, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, décidé qu'une tolérance avait été accordée aux époux Z... en ce qui concerne la fermeture de leur café pendant les six mois d'hiver."

2. Absence de constatation de l'infraction : La Cour a relevé que les précédents arrêts (6 mai 1957 et 29 septembre 1958) n'avaient pas établi que la fermeture temporaire du café constituait une infraction justifiant la résiliation immédiate du bail. Cela a été déterminant pour le rejet du pourvoi.

> "Il n'avait pas été jugé que la fermeture temporaire du café constituait une infraction de nature à entraîner la résiliation, à première constatation, du bail."

Interprétations et citations légales

- Tolérance et renonciation à un droit : La tolérance d'un manquement contractuel ne peut être présumée et doit être clairement établie. En l'absence de mise en demeure, la tolérance peut être interprétée comme une acceptation tacite des manquements.

- Code civil - Article 1184 : Cet article stipule que la résolution d'un contrat peut être demandée en cas d'inexécution de ses obligations. Cependant, la jurisprudence a précisé que la tolérance d'un manquement peut empêcher la demande de résiliation si elle n'est pas suivie d'une mise en demeure.

- Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La bonne foi dans l'exécution des contrats implique que les parties doivent respecter les engagements pris, mais également que la tolérance d'un manquement peut être reconnue si elle est acceptée par l'autre partie.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers a été fondée sur une interprétation des faits et des intentions des parties, ainsi que sur des principes de droit qui régissent la tolérance et la mise en demeure dans le cadre des contrats de bail. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la décision de la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES BAILLEURS, AU MOTIF QUE LEUR ATTITUDE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REVISION DU PRIX DU LOYER AURAIT IMPLIQUE UNE TOLERANCE EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DU CAFE PAR LES PRENEURS PENDANT SIX MOIS D'HIVER, TOLERANCE QUI AURAIT DU ETRE PREALABLEMENT REVOQUEE PAR UNE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE, PAR ARRETS DU 6 MAI 1957 ET DU 29 SEPTEMBRE 1958, QUE LA FERMETURE PENDANT L'HIVER CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER, A PREMIERE CONSTATATION, LA RESOLUTION IMMEDIATE DU BAIL, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT ETRE ETABLIE SOUS LE NOM DE TOLERANCE DU SEUL CHEF DE L'ABSENCE DE PROTESTATION, LORS D'UNE PROCEDURE SEPAREE EN FIXATION DE PRIX DE LOCATION, ANTERIEURE AUX NOUVEAUX MANQUEMENTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARRET DU 6 MAI 1957 A CONSTATE L'ABSENCE DE LA PART DES EPOUX Y... D'UNE DEMANDE DE RESILIATION FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX Z... DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1958 A SEULEMENT DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR PRETENTION DE FAIRE SUPPRIMER LADITE CLAUSE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CRU DEVOIR, PAR LA SUITE, AGIR EN RESILIATION DU BAIL MALGRE LES NOUVELLES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EPOUX Z..., QUE DE SURCROIT, LORS DE L'EXPERTISE EN VUE DE LA REVISION DU PRIX DU LOYER EFFECTUEE SUR PLACE LE 9 MARS 1960, Y..., BIEN QUE PRESENT ET CONSTATANT LA FERMETURE DU CAFE, N'A PAS JUGE BON DE PROTESTER CONTRE CETTE FERMETURE ET QU'UNE TRANSACTION EST ALORS INTERVENUE ENTRE LUI ET LES EPOUX Z... SUR UN RELEVEMENT DU PRIX DE LOCATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL N'AVAIT PAS ETE JUGE QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CAFE CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION, A PREMIERE CONSTATATION, DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, DECIDE QU'UNE TOLERANCE AVAIT ETE ACCORDEE AUX EPOUX Z... EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DE LEUR CAFE PENDANT LES SIX MOIS D'HIVER A LAQUELLE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT METTRE FIN SANS AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE LEUR LOCATAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 439 EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... \n\nPRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GARAUD.