Cour de cassation, arret, 1965-06-21, 62-12.968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La lettre du maire de Goussainville du 18 mai 1960... n'a même pas les apparences d'une décision administrative."

2. Sur la conformité du plan de construction : La Cour a également constaté que le plan de construction initial n'avait pas obtenu l'agrément de l'administration en raison de sa non-conformité avec le projet d'aménagement communal. Ce constat était fondé sur l'avis du directeur départemental de la construction et de l'urbanisme.

> "Le plan, tel qu'il avait été établi par les architectes au moment des conventions litigieuses, n'a pas obtenu l'agrément de l'administration en raison de sa non-conformité avec le projet d'aménagement communal."

Interprétations et citations légales

> "De tels motifs ne portent pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs."

2. Code de l'urbanisme : La décision fait référence à l'article 87 du Code de l'urbanisme modifié, qui régit les conditions d'agrément des projets de construction. La Cour a interprété que la condition suspensive liée à l'accord préalable n'était pas remplie, car l'accord délivré était en réalité non conforme aux exigences légales.

> "Après avoir rappelé les dispositions de l'article 87 du Code de l'urbanisme modifié..."

3. Avis du directeur départemental : La Cour a également pris en compte l'avis du directeur départemental de la construction et de l'urbanisme, qui stipulait que Y... devait présenter une nouvelle demande d'accord préalable, ce qui renforce l'idée que la condition suspensive n'était pas réalisée.

> "Y... devait présenter une nouvelle demande d'accord préalable et étudier un nouveau plan de masse en fonction de la partie du terrain disponible au plan d'aménagement communal."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation stricte des conditions suspensives liées à la promesse de vente et sur une analyse des actes administratifs, confirmant ainsi la résolution de la vente.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1959 LES EPOUX X...ONT PROMIS DE VENDRE A Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDES BORNES, UN TERRAIN NU, SIS A GOUSSAINVILLE, MOYENNANT LE PRIX DE 14800000 ANCIENS FRANCS, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE L'ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE QUATRE BATIMENTS, LE TOUT, CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI PAR MM Z...ET A..., ARCHITECTES ; \n\nQUE Y..., APRES AVOIR LEVE LADITE PROMESSE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET AVOIR RESPECTE LES CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRIX, A PRETENDU QU'IL N'AVAIT PAS PU OBTENIR DE L'ADMINISTRATION L'ACCORD PREALABLE DONT LA REALISATION CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET A ENGAGE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE N'AVAIT PAS ETE REALISEE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREALABLE DONNE PAR LE MAIRE AU PLAN DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS ETABLI PAR LES ARCHITECTES ETAIT IRREGULIER ET DENUE D'EFFICACITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NE PEUVENT PAS CONTROLER LA LEGALITE OU LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET DOIVENT, EN CAS DE DIFFICULTE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; \n\nQU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DECIDANT QUE L'ACCORD PREALABLE N'AURAIT PU ETRE OBTENU PAR L'ACQUEREUR QU'EN APPORTANT DES MODIFICATIONS AU PLAN INITIALEMENT ETABLI PAR LES ARCHITECTES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'ACCORD PREALABLE DU MAIRE AYANT ETE DONNE AU PLAN INITIAL SANS RESTRICTION NI RESERVE ET L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ACQUEREUR, D'ETABLIR AVEC LE PROPRIETAIRE VOISIN UN CONTRAT DE COUR COMMUNE N'EMPORTANT AUCUNE MODIFICATION DU PLAN PRIMITIF DES BATIMENTS ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A CONSTATER, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE, QUE LA LETTRE DU MAIRE DE GOUSSAINVILLE DU 18 MAI 1960- QUI N'EST D'AILLEURS PAS ADRESSEE A LA SOCIETE NI A Y...-N'A MEME PAS LES APPARENCES D'UNE-DECISION-ADMINISTRATIVE- ; \n\nQUE DE TELS MOTIFS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LE PLAN, TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LES ARCHITECTES AU MOMENT DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA NON-CONFORMITE AVEC LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'AVIS, PRODUIT PAR LE POURVOI, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, QUI PREVOYAIT QUE Y...DEVAIT PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE-ET ETUDIER UN NOUVEAU PLAN DE MASSE EN FONCTION DE LA PARTIE DU TERRAIN DISPONIBLE AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL-OU, SI LE PLAN DE MASSE N'EST PAS MODIFIE (PARCE QUE) LA MUNICIPALITE-ABANDONNE SON INTENTION DE CREER DES ESPACES LIBRES OU BOISES SUR UNE PARTIE DE LA PROPRIETE-, PREVOIR OBLIGATOIREMENT UN CONTRAT DE COUR COMMUNE AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ; \n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 968 EPOUX X...C/ Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M VIDART.