Cour de cassation, arret, 1965-06-18, 64-70.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la société Arizona-Club a pu acquérir la promesse d'un nouveau droit au bail au même emplacement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé."

2. Évaluation des indemnités : La Cour d'appel a fixé l'indemnité d'éviction en tenant compte des résultats financiers des années postérieures à l'enquête d'utilité publique, ce qui est contraire aux dispositions légales. La Cour de cassation a souligné que l'évaluation devait se baser sur la valeur des biens un an avant l'ouverture de l'enquête.

> "En prenant ainsi en considération les résultats des années 1960-1961, 1961-1962, 1962-1963, donc d'une année postérieure à l'enquête d'utilité publique, la Cour d'appel a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

> Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 11, alinéa 2 : "La réparation ne doit jamais dépasser la mesure du dommage."

2. Évaluation des indemnités : L'article 21 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958, modifié par la loi du 26 juillet 1962, précise que les biens doivent être estimés selon leur valeur un an avant l'ouverture de l'enquête. Cela signifie que les résultats financiers postérieurs à cette date ne doivent pas être pris en compte pour l'évaluation des indemnités.

> Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21, paragraphe II, alinéa 1 : "Les biens sont estimés d'après la valeur qu'ils ont acquise un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article premier."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les principes d'évaluation des indemnités en matière d'expropriation, en insistant sur le respect des textes légaux et sur la nécessité de prendre en compte les droits acquis par les locataires.

SUR LA DISJONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES AYANT OBTENU, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE..., L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE EMPRISE DE 209 METRES CARRES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HERITIERS DU DUC X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1964) A REGLE LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES, AINSI QU'A TROIS DES LOCATAIRES QUI EXPLOITAIENT DES MAGASINS CONSTRUITS SUR LEDIT TERRAIN, SAVOIR LES SOCIETES GHEKIERE-VLAMINCK, ARIZONA-CLUB ET LAURE ; \n\n\nQUE LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTANT CERTAINS MOYENS DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES INTERETS SONT DISTINCTS, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE LES PROCEDURES ET STATUER PAR ARRET SEPARE POUR CHACUN D'EUX ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : ORDONNE LA DISJONCTION ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES A LA SOCIETE ARIZONA-CLUB PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SI LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA REPARATION NE DOIT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS X... NE LAISSE A LA SOCIETE ARIZONA-CLUB QU'UNE SURFACE DE 34 METRES CARRES, INUTILISABLE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ET QUE, AU LIEU ET PLACE DE SON BAIL VENU A EXPIRATION, CETTE SOCIETE A CONCLU AVEC LES CONSORTS X... UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES S'ENGAGENT A LUI LOUER DEUX BOUTIQUES RECONSTRUITES MOYENNANT UN PAS DE PORTE DE 100000 FRANCS ET UN LOYER DE 5000 FRANCS L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE ARIZONA-CLUB N'A PLUS DE DROIT AU BAIL SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE DES LOCAUX LITIGIEUX ET QU'IL ECHET DE FIXER L'INDEMNITE EN FONCTION D'UNE EXPROPRIATION TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE ARIZONA-CLUB A PU ACQUERIR LA PROMESSE D'UN NOUVEAU DROIT AU BAIL AU MEME EMPLACEMENT ET QUE, PAR SUITE, L'EVICTION NE LUI FERA PAS PERDRE LA TOTALITE DES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT DU 18 SEPTEMBRE 1962 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE II, ALINEA 1 DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ET QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE III, ALINEA 2, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PROPRIETAIRES, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE LA VALEUR RESULTANT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES OU DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUES DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS FISCALES, AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FIXER A 287500 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 % COMPRISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE ARIZONA-CLUB, L'ARRET DECLARE TENIR COMPTE DE L'EMPLACEMENT DE CE RESTAURANT DE NUIT, A PROXIMITE DE LA CROISETTE, EN FACE DE L'HOTEL MARTINEZ, DE L'IMPORTANCE DES AMENAGEMENTS ACTUELS, DES JUSTIFICATIONS FOURNIES CONCERNANT SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; \n\n\nATTENDU QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION LES RESULTATS DES ANNEES 1960-1961, 1961-1962, 1962-1963, DONC D'UNE ANNEE POSTERIEURE A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUI S'EST OUVERTE LE 6 AVRIL 1962, A L'EGAL DES RESULTATS DE DEUX ANNEES ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 JANVIER 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70 094 VILLE DE CANNES C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARIZONA-CLUB. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECAT-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 277 (2°), P 232.